Vertaling van "anti-discriminatory laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory education
éducation antidiscriminatoire

Aboriginal People: History of Discriminatory Laws
Les Autochtones : historique des lois discriminatoires à leur endroit

anti-combines legislation [ anti-combines laws ]
législation contre les coalitions

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust law
loi anti-trust

anti-terrorism law
législation antiterroriste

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROVOC descriptor: application of EU law proposal (EU) anti-discriminatory measure EC Directive equal treatment
Descripteur EUROVOC: application du droit de l'UE proposition (UE) lutte contre la discrimination directive CE égalité de traitement

39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the UNHCHR’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the UNHCHR to continue fighting discriminatory laws and practices;
39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption par le CDH, le 26 juin 2014, de sa résolution sur la protection de la famille, qui est susceptible de saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réitère son soutien aux travaux assidus du CDH visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

44. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; reaffirms its support for the High Commissioner’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the High Commissioner to continue fighting discriminatory laws and practices;
44. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois «anti-propagande» limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; réitère son soutien aux travaux assidus du Haut-Commissaire visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne «Libres et égaux»; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.
La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

Many things have happened during these 15 years, in Member States as well as at EU level; great steps have been taken, mainly as a result of the adoption of anti-discriminatory laws.
Beaucoup de choses se sont passées au cours de ces quinze années, dans les États membres et à l’échelle de l’Union; des progrès importants ont été accomplis, qui résultent principalement de l’adoption de lois antidiscriminatoires.

Anti-discriminatory laws should be enforced, and training and incentives provided.
Des lois anti-discriminatoires devraient être appliquées, et des actions de formation et des incitants devraient être offerts.

25. Notes that implementation of the anti-discriminatory laws and measures adopted by Romania on behalf of the Roma is a step forward, but considers that the effort to achieve integration, particularly through applying a policy of zero-tolerance on racism against Roma as well as ensuring better access to quality education and the employment market, must be continued while making sure that the media are fully involved;
25. constate que la mise en oeuvre des lois antidiscriminatoires et des mesures adoptées par la Roumanie en faveur des Roms constitue un pas en avant, mais considère que l'effort visant à réaliser leur intégration, notamment en appliquant une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le racisme contre les Roms ainsi qu'en assurant un meilleur accès à un enseignement de qualité et au marché du travail, doit être poursuivi tout en veillant à ce que les médias y soient pleinement associés;

24. Notes that implementation of the anti-discriminatory laws and measures adopted by Romania on behalf of the Roma is a step forward, but considers that the effort to achieve integration, particularly through applying a policy of zero-tolerance on racism against Roma as well as ensuring better access to quality education and the employment market, must be continued while making sure that the media is fully involved;
24. constate que la mise en place des lois antidiscriminatoires et des mesures adoptées par la Roumanie en faveur des Roms constitue un pas en avant, mais considère que l’effort visant à réaliser leur intégration, notamment en appliquant une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le racisme contre les Roms ainsi qu'en assurant un meilleur accès à un enseignement de qualité et au marché du travail, doit être poursuivi en veillant à ce que les médias y soient pleinement associés;

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.