Traduction de «antitrust regulation 1 2003 both confirm » (Anglais → Français) :

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court of Justice of the European Union and the Antitrust Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement concernant les pratiques anticoncurrentielles n° 1/2003 confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court of Justice of the European Union and the Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003) both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement concernant les pratiques anticoncurrentielles [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil] confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by accepting commitments offered by a company.
L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par une entreprise.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by making commitments offered by a company legally binding.
L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.

The case law of the European Court of Justice (ECJ) and the Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003) both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour de justice européenne et le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil] confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission antitrust decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n°1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision antitrust de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.