Traduction de «appellant's memorandum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appellant's memorandum
exposé de l'appelant [ mémoire de l'appelant ]

respondent's memorandum
mémoire de l'intimé

Canada's Memorandum to the OECD Development Assistance Committee: Peer Review, 2002
Aide-mémoire du Canada au Comité d'aide au développement de l'OCDE : Examen par les pairs, 2002

Appel's algorithm
algorithme d'Appel

Memorandum of Understanding on Port State Control in the Asia-Pacific Region | Tokyo Memorandum
mémorandum de Tokyo

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]
mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

redback vole | red-backed voles | Tundra redback vole, ((also called)) northern red-backed vole | Boreal redback vole, ((also called)) Grapper's red-backed vole | California redback vole, ((aussi appelé)) Western red-backed vole
campagnol à dos roux | campagnol à dos roux boréal | campagnol à dos roux de Gapper | campagnol à dos roux de l'Ouest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RULE 10 (1) Where the respondent has served a notice of cross-appeal and has, in the Memorandum of Fact and Law, advanced arguments in support of varying the decision under appeal, the appellant shall, within 30 days after being served with the respondent’s Memorandum of Fact and Law, serve a copy of the appellant’s Memorandum in Reply on the respondent in accordance with subsection 9(2), with such modifications as the circumstances require, and file five copies of it with the Registry.
RÈGLE 10 (1) Si l’intimé a signifié un avis d’appel incident et qu’il a avancé, dans l’exposé des faits et du droit, des arguments alléguant que la décision visée par l’appel devrait être modifiée, l’appelant, dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé, signifie à celui-ci, en conformité avec le paragraphe 9(2) avec les adaptations nécessaires, copie de l’exposé en réponse et en dépose cinq exemplaires au greffe.

RULE 11 (1) Within 20 days after being served with the respondent’s Memorandum of Fact and Law or having served the appellant’s Memorandum in Reply, as the case may be, the appellant shall serve and file a requisition for hearing in the form set out in Schedule 5 requesting that a date be set for the hearing of the appeal.
RÈGLE 11 (1) Dans les vingt jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé ou de l’exposé en réponse de l’appelant, l’appelant signifie et dépose une demande d’audience, en la forme prévue à l’annexe 5, pour qu’une date d’audience soit fixée.

RULE 9 (1) Within 30 days after being served with the appellant’s Memorandum of Fact and Law, the respondent shall serve a copy of the respondent’s Memorandum of Fact and Law on the appellant and file five copies of it with the Registry.
RÈGLE 9 (1) Dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’appelant, l’intimé signifie à l’appelant copie de son exposé des faits et du droit et en dépose cinq exemplaires au greffe.

(2) Within 30 days after service of the appellant's memorandum of fact and law, the respondent shall serve and file the respondent's memorandum of fact and law.
(2) Dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l’appelant, l’intimé signifie et dépose le sien.

RULE 7 (1) Within 30 days after being served with the appeal book, the appellant shall serve a copy of the appellant’s Memorandum of Fact and Law on the respondent and file five copies of it with the Registry.
RÈGLE 7 (1) Dans les trente jours suivant la signification du dossier d’appel, l’appelant signifie à l’intimé copie de son exposé des faits et du droit et en dépose cinq exemplaires au greffe.

20. Welcomes the conclusion of long-running WTO disputes (e.g. memorandum of understanding on high quality beef), but is resolved to continue to call on the US to implement the outstanding WTO panel reports and rulings and remove obstacles to trade; urges the US in particular to reconsider the 100% container scanning obligation, to comply with the ruling of the WTO Appellate Body on the practise of zeroing when adopting anti-dumping measures, to seriously improve the inadequate protection of geographical indications (GIs), to finally implement the OIE (World Organisation for Animal Health) recommendations concerning BSE (Bovine Spongiform Encephalopathy) and to allow the import of all beef products originating in the EU;
20. salue la fin des conflits de longue date à l'OMC (par exemple le protocole d'accord sur la viande bovine de qualité), mais est résolu à continuer à demander aux États-Unis de mettre en œuvre les rapports et les décisions en suspens des groupes spéciaux de l'OMC et de lever les obstacles au commerce; demande instamment en particulier aux États-Unis de reconsidérer l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, de respecter la décision de l'organe d'appel de l'OMC sur la pratique de la "réduction à zéro" lors de l'adoption de mesures antidumping, d'améliorer véritablement la protection inadéquate des indications géographiques, de finalement mettre en œuvre les recommandations de l'Office international des épizooties (OIE) en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et d'autoriser l'importation de tous les produits à base de viande bovine en provenance de l'Union européenne;