Traduction de «applicant himself even » (Anglais → Français) :

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Court’s Statute or the Tribunal’s Rules of Procedure, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to practise before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ou ledit règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

I may be permitted to remind this House that a few weeks ago, the start of this month, marked the first anniversary of the agreement, the framework agreement on social union, an anniversary that was not celebrated in Quebec, because the formula in this case too will permit the federal government—as the Minister of Health himself has said—to unjustly claim jurisdiction over health care and to impose its views on Quebec, even though Quebec opposes this bill's application to Quebecers and the agreement's application to it.
On me permettra de rappeler qu'il y a quelques semaines, au début de ce mois-ci, l'accord et l'entente-cadre sur l'union sociale étaient une entente dont on célébrait le premier anniversaire, anniversaire qui n'était pas célébré au Québec, puisque c'est encore là une formule qui permettra au fédéral—le ministre de la Santé l'a lui-même dit—de s'arroger des compétences en matière de santé et d'imposer ses vues au Québec, même si le Québec n'a pas consenti à ce que ce projet de loi s'applique aux Québécois et Québécoises ou que cette entente ne lui soit applicable.

Senator Joyal: That is what leads me to think that, even though the provision has a desirable objective, that dangerous criminals should not be on the street, some form of common sense should nevertheless be included in this provision to take into account circumstances that may arise and so that it is not a kind of mindless automatic application that does not allow a judge or the person who finds himself in that situation to present a reasonable defence or enable a judge to assess the circumstances in a reasonable manner as well.
Le sénateur Joyal : C'est ce qui m'amène à penser que même si la disposition vise un objectif souhaitable, que les criminels dangereux ne soient pas sur la rue, il reste qu'il y a une forme de sens commun à intégrer dans cette disposition pour tenir compte des circonstances qui peuvent survenir et que ce ne soit pas une sorte d'application automatique bête qui ne permette pas à un juge ou à la personne qui se retrouve dans cette situation de présenter une défense raisonnable ou à un juge d'évaluer les circonstances de manière raisonnable également.

Honourable memebers of the committee, I think it is very important that this committee seriously consider bringing witnesses before us, perhaps even Dr. Straus himself, who could perhaps tell the committee what happened in the application of his methodology in this very same study.
Membres du comité, je pense qu'il est très important que ce comité considère sérieusement la possibilité de convoquer des témoins, peut-être même le Dr Straus lui-même, qui pourrait peut-être dire au comité ce qui s'est passé relativement à l'application de sa méthodologie dans cette étude.

Is applicable EU law, in particular Article 1(1)(a) of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, (1) to be interpreted as precluding national legislative provisions or practices which provide that in carrying out the calculation provided for by that provision for the number of affected workers a member of the board of directors of a limited liability company should be omitted, even where he performs his duties at the direction and subject to the supervision of another body of that company, he receives remuneration in return for the performance of his duties, and does not himself own any shares in the company?
Le droit de l’Union pertinent, notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions législatives ou à des pratiques nationales qui ne prennent pas en compte un membre de la direction d’une société de capitaux dans le calcul des effectifs prévu par cette disposition même lorsqu’il exerce son activité sous la direction et sous le contrôle d’un autre organe de cette société, qu’il perçoit en contrepartie de son activité une rémunération et qu’il ne possède lui-même aucune part dans la société?

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?
(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?

(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 5(1)(a) of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?
(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?

Mr. Diefenbaker himself was very concerned that this number would be applicable eventually to all sorts of activities, both government and non-government, which were not even considered at the time the SIN was being proposed.
M. Diefenbaker lui-même s'inquiétait beaucoup de voir un jour ce numéro appliqué à toutes sortes d'activités, aussi bien par le gouvernement que par d'autres, des activités qu'on n'aurait même pas pu envisager au moment où le NAS a été proposé.