Traduction de «application measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]
groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]

monitor application of railway safety measures during maintenance activities | oversee application of safety measures during railway repairs | ensure safe operation of railway during repairs | oversee application of safety measures during railway maintenance
assurer le fonctionnement sécurisé de la voie ferrée pendant des réparations

implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies
appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier

general measure | measure of general application
mesure de masse

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism
Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]

developing measuring equipment | prepare measuring equipment | create measuring equipment define measuring equipment | develop measuring equipment
concevoir des instruments de mesure

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An identification mark may be affixed securely to any part of the fishing gear which appears to the inspector to have been in contravention of applicable measures;
Une marque d'identification peut être fixée solidement sur toute partie de l'engin de pêche que l'inspecteur pense avoir été utilisée en violation des mesures applicables;

Any other types of light source control gear have an efficiency of 88 % (≤ 100 W input power) and else 90 % when measured according to the applicable measurement standards and are dimmable for lamps above total input power 55 W.
Tous les autres types d'appareillage de commande de la source lumineuse ont une efficacité de 88 % dans le cas d'une puissance d'entrée inférieure ou égale à 100 W et de 90 % dans les autres cas, selon la valeur mesurée conformément aux normes de mesure applicables, et sont utilisables avec un variateur si les lampes totalisent une puissance d'entrée supérieure à 55 watts.

Any other types of light source control gear have an efficiency of above 87 % (≤ 100 W input power) and else above 89 % when measured according to the applicable measurement standards and are dimmable for lamps equal or above total input power 55 W.
Tous les autres types d'appareillage de commande de la source lumineuse ont une efficacité de plus de 87 % dans le cas d'une puissance d'entrée ≤ 100 watts de puissance d'entrée et de plus de 89 % dans les autres cas, selon la valeur mesurée conformément aux normes de mesure applicables, et sont utilisables avec un variateur si les lampes totalisent une puissance d'entrée supérieure à 55 watts.

Similarly, within the framework of the first pillar, national application measures come under the control of the Court of Justice of the European Communities, which does not apply to third pillar measures.
De même, dans le cadre du premier pilier, les mesures d’application nationales tombent sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui n’est pas le cas pour le troisième pilier.

There is a large variety of ways in which the public sector can fulfil its exemplary role: besides the applicable measures listed in Annex III and VI, the public sector may, for example, initiate energy-efficiency pilot projects and stimulate energy-efficient behaviour of employees.
Il existe une grande variété de moyens permettant au secteur public de jouer son rôle d'exemple: outre les mesures applicables énoncées aux annexes III et VI, le secteur public peut, par exemple, engager des projets pilotes dans le domaine de l'efficacité énergétique et encourager les travailleurs à opter pour un comportement promouvant l'efficacité énergétique.

1. Welcomes the annual report on equal opportunities in 2002, which seems particularly important in view of the challenges facing the Union with its forthcoming enlargement in 2004; welcomes the initiatives that the accession countries have taken with regard to legislation and support measures for equal opportunities and underlines the need to draw up specific application measures for equal opportunities by the end of 2003, so that the end of the parliamentary term in 2004 does not slow down their implementation.
1. salue le rapport annuel sur l'égalité des chances pour 2002, qui apparaît particulièrement important face aux défis qui s'imposent à l'Union lors de son prochain élargissement en 2004; félicite les initiatives tant législatives que de soutien prises par les pays candidats en matière d'égalité des chances et souligne la nécessité d'élaborer avant la fin 2003 des mesures concrètes d'application de l'égalité des chances, pour éviter que la fin de la législature en 2004 ralentisse leur mise en œuvre;

8. Financial market integration (convergence in bank lending rates) // Not applicable (measured by the variation across available countries)
8. Intégration des marchés financiers (convergence des taux sur les prêts bancaires) // Sans objet (se mesure par l'écart entre pays disponibles)

More attention will have to be given to the at times unacceptable delays in implementing national application measures.
Il conviendra, dans ce cadre, d'accorder une attention accrue aux retards, parfois inacceptables, pris dans la mise en oeuvre des mesures nationales d'application.

The Court also held that the implementing power assigned to the Council by Article 145 applies not only to generally applicable measures but also to individual measures.
La Cour a par ailleurs estimé que la compétence d"exécution reconnue au Conseil par l"article 145 s"applique non seulement aux actes de portée générale mais également aux actes de portée individuelle.