Traduction de «application provincial-like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

BOMP-like application
application du type BOMP

Regulation respecting midwives, examinations for medicine, provincial and federal licenses and applications to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins du Québec
Règlement sur les sages femmes, les examens d'admission à l'exercice de la médecine, les licences provinciale et fédérale et les requêtes au Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec

Application of Provincial Laws Regulations
Règlement sur l'application de certaines lois provinciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If a primary supplier imports, or dispatches from its refinery, a batch of gasoline-like blendstock to a blending facility where it is subsequently blended resulting in complying gasoline, the primary supplier may use a combined yearly pool average for the blending facility and the refinery, or in the case of an importer, the blending facility and its applicable provincial yearly pool average, if
(4) S’il importe, ou s’il expédie de sa raffinerie, un lot de composé de base de type essence automobile à une installation de mélange où le composé est mélangé de façon à produire de l’essence conforme, le fournisseur principal peut utiliser la moyenne annuelle combinée pour l’installation de mélange et la raffinerie ou, dans le cas de l’importateur, pour l’installation de mélange et sa moyenne annuelle provinciale applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

Simply amending the Indian Act to allow for the application of provincial-like regimes would not resolve the oppressive nature of an alien form of self- government imposed on indigenous lives.
La simple modification de la Loi sur les Indiens pour permettre l'application de régimes de type provincial n'éliminerait pas le caractère oppressif d'une forme étrangère d'autonomie gouvernementale imposée aux Autochtones.

The federal framework legislation can be used—and these are interesting arguments that will come up in your deliberations—to restrict the application of provincial law to extra-provincial carriers, as it currently does, by forbidding provinces to apply economic controls and to create tariff regulations and the like to extra-provincial trucking operations.
Le cadre législatif fédéral peut être utilisé—et ce sont des arguments intéressants qui vont apparaître au cours de vos délibérations—pour limiter l'application de la loi provinciale aux transporteurs extraprovinciaux, comme c'est le cas actuellement, en interdisant aux provinces d'appliquer des contrôles économiques et de créer des règlements tarifaires et autres à l'intention des entreprises de camionnage extraprovinciales.

I am referring to the application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; the application of international human rights norms; the annual reports of the Minister of Justice and Solicitor General to Parliament and the counterpart reports to provincial legislatures; the requisite authorization or consent by the Minister of Justice for prosecutorial purposes of terrorist offences; the enhanced judicial capacity regarding offences and investigative mechanisms under the act; the mandatory three-year parliamentary review, which we are engaged in right now; and a sunset clause for the provisions respecting preventive detention and investigatory hearings and the like.
Je veux parler de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés; de l'application de normes internationales en matière de droits de la personne; des rapports annuels du ministre de la Justice et du solliciteur général au Parlement et des rapports analogues aux législatures provinciales; de l'autorisation ou du consentement requis du ministre de la Justice pour engager des poursuites dans les cas d'infractions liées au terrorisme; du renforcement du pouvoir judiciaire concernant certaines infractions et certains mécanismes d'enquête établis en vertu de la loi; de la soumission obligatoire de la loi à un examen parlementaire triennal — actuellement en cours — et d'une clause de temporisation pour les dispositions visant la détention préventive et les audiences d'investigation et autres.

Mr. Charles Hubbard: I would like, Mr. Minister, to put on the table that a very significant problem we have in the province of New Brunswick is that the applications go first to the provincial desk, and they decide what is brought to the federal and provincial table.
Ce sont les deux paliers de gouvernement qui prennent la décision. M. Charles Hubbard: Monsieur le ministre, j'aimerais faire état d'un problème très grave que nous avons dans la province du Nouveau-Brunswick, et qui tient au fait que les demandes sont dirigées d'abord vers l'instance provinciale, et c'est elle qui décide quelles demandes seront soumises à l'instance fédérale-provinciale.