Traduction de «appointment prosecutors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

Court of Appeals Public Prosecutor’s Office | office of the public prosecutor at a court of appeal | public prosecutor's office at the court of appeal
procureur près la Cour d'appel

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

Special Public Prosecutor (1) | Special Prosecutor (2)
procureur extraordinaire (1) | procureure extraordinaire (2)

Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney
Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

public prosecutor | office of the public prosecutor
ministère public

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]
Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. If a European Delegated Prosecutor resigns, if his/her services are no longer necessary to fulfil the duties of the EPPO, or if he/she is dismissed or leaves his/her position for any other reason, the relevant Member State shall immediately inform the European Chief Prosecutor and, where necessary, nominate another prosecutor to be appointed as the new European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 1.
5. Lorsqu’un procureur européen délégué démissionne, que ses services ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches du Parquet européen ou qu’il est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, l’État membre concerné en informe immédiatement le chef du Parquet européen et, le cas échéant, désigne un autre procureur en vue de sa nomination en tant que nouveau procureur européen délégué conformément au paragraphe 1.

1. The College shall appoint two European Prosecutors to serve as Deputy European Chief Prosecutors for a renewable mandate period of 3 years, which shall not exceed the periods for their mandates as European Prosecutors.
1. Le collège nomme deux procureurs européens aux fonctions d’adjoints au chef du Parquet européen pour un mandat de trois ans renouvelable, qui ne dépasse pas la durée de leur mandat de procureur européen.

4. If a European Prosecutor is appointed to be the European Chief Prosecutor, his/her position of European Prosecutor shall without delay be filled in accordance with the procedure set out in Article 16(1) and (2).
4. Lorsqu’un procureur européen est nommé chef du Parquet européen, une autre personne est nommée sans tarder à son poste de procureur européen conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphes 1 et 2.

1. The Permanent Chambers shall be chaired by the European Chief Prosecutor or one of the Deputy European Chief Prosecutors, or a European Prosecutor appointed as Chair in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO.
1. Les chambres permanentes sont présidées par le chef du Parquet européen ou un de ses adjoints, ou par un procureur européen nommé président conformément au règlement intérieur du Parquet européen.

However, when in sections 530 and 530.1, the accused is given the right to be tried in the official language of his or her choice, the right to a judge who will understand directly and the right to a crown prosecutor who will use his or her language, the case law has held that there is no incompatibility between the two provisions. The case law has held that these are institutional obligations and that it is up to the Attorney General to appoint prosecutors and judges with language skills and who agree to use the official language of the accused during the trial.
Cependant, lorsqu'on accorde, aux articles 530 et 530.1, le droit à un accusé de subir un procès dans la langue officielle de son choix, le droit à un juge qui va comprendre directement et le droit à un procureur de la Couronne qui va utiliser sa langue, la jurisprudence a dit qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre ces deux dispositions et que, en fait, ce sont des obligations institutionnelles et qu'il revient au procureur général de nommer des procureurs et des juges qui sont aptes et qui consentent à utiliser la langue officielle de l'accusé dans le cadre d'un procès.

He appoints prosecutors and both the Director of Military Prosecution and the Director of Defence Counsel Services act under his supervision.
Il choisit les procureurs, est responsable du directeur des poursuites militaires, c'est à lui que le directeur du service des avocats de la défense se rapporte.

Thirdly, the appointment of the European Public Prosecutor involves the Union institutions (appointment by the Council with the consent of the European Parliament) as well as former members of the Court of Justice, members of national supreme courts, national public prosecution services and/or lawyers of recognised competence who shall help to draw up a shortlist of candidates.
Troisièmement, la nomination du Procureur européen implique les institutions de l’Union (nomination par le Conseil avec l’approbation du Parlement européen) ainsi que d’anciens membres de la Cour de justice, des membres des Cours suprêmes nationales, les autorités publiques nationales chargées des poursuites et/ou des avocats reconnus qui aideront à établir une liste restreinte de candidats.

Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.
Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.

In spite of concerns expressed by myself in the House to the justice minister, concerns expressed by the RCMP in public and to the justice department and even the newly appointed prosecutor himself, the justice department still let him go ahead with the prosecution and he blew it. I ask again, will the minister do the right thing.
Malgré les inquiétudes dont j'ai fait part au ministre de la Justice à la Chambre, celles que la GRC a exprimées publiquement et même celles du nouveau procureur, le ministère de la Justice a laissé ce dernier se charger de la cause, et il a échoué.

During its meeting on the Supplementary Estimates (B), 2006-2007, the Committee deliberated on these and other matters, including: the removal of geographic barriers for public service jobs; the ongoing cost of implementing and administering the Canada-U.S. softwood lumber agreement; funding for the R.C.M.P. towards hiring additional staff and for Justice Canada towards hiring new federal prosecutors; the status of the $200 million that was recently committed by the government towards reconstruction in Afghanistan; and progress on appointing the new Public Appointments Commissioner.
Durant l'audience du Comité consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007, les sénateurs ont délibéré sur les questions susmentionnées et ont abordé un certain nombre d'autres questions, dont celles-ci: la suppression des restrictions géographiques pour les emplois dans la fonction publique, les dépenses permanentes liées à la mise en œuvre et à l'administration de l'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre, le financement de la GRC pour l'embauche de personnel supplémentaire et du ministère de la Justice pour l'embauche de nouveaux procureurs fédéraux, la situation en ce qui a trait aux crédits de 200 millions de dollars qui ont récemment été promis par le gouvernement en vue de la reconstruction de l'Afghanistan, et l'avancement du dossier en ce qui a trait à la nomination d'un nouveau commissaire des nominations publiques.