Traduction de «appropriations transferred between chapters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations transferred between chapters
crédits virés d'un chapitre à l'autre

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

to transfer appropriations from one chapter to another
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

Policy on Interdepartmental Charging and Transfers between Appropriations
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

transfer of appropriations between budget sections
virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the planned transfers between chapters during the financial year exceed 10 % of the appropriations entered in the chapter from which the appropriations are being drawn, as appearing in the adopted budget for the financial year on the date when the proposal for the transfer in question is made.
les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l'exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l'exercice adopté à la date où la proposition de virement considérée est faite.

6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.
6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

the planned transfers between chapters during the financial year exceed 10 % of the appropriations entered in the chapter from which the appropriations are being drawn, as appearing in the adopted budget for the financial year on the date when the proposal for the transfer in question is made.
les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l’exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l’exercice adopté à la date où la proposition de virement considérée est faite.

(b) the planned transfers between chapters during the financial year exceed 10 % of the appropriations entered in the chapter from which the appropriations are being drawn, as appearing in the adopted budget for the financial year on the date when the proposal for the transfer in question is made.
b) les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l'exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l'exercice arrêté à la date où la proposition de virement considérée est faite.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.
En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

On the other hand, the Commission has retained its current powers with regard to transfers of appropriations, although for operational expenditure there will be a limit on transfers between chapters within one title. This limit will be set at 10 % of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.
Par ailleurs, la Commission conserve ses pouvoirs actuels en matière de virements de crédits, même si pour les dépenses opérationnelles, ces virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre sont limités à 10 % des crédits initiaux de la ligne à partir de laquelle le virement est fait.