Traduction de «approval authority which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]
fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

approval authority [ approving authority ]
autorité approbatrice

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]
autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

concurring authority [ approval authority ]
pouvoir d'approbation

approval authority
autorité chargée de l'homologation

approval authority
instance de contrôle

TAA [ Type Approval Authority ]
Autorité responsable de l'homologation des véhicules

approval | authorization | permit | licence
autorisation

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

within one month of receiving a request from the approval authority of another Member State, send that approval authority a copy of the engine type or engine family EU type-approval certificate, where this exists, together with the information package referred to in paragraph 6 for each engine type or engine family which it has approved, refused to approve or the EU type-approval of which it has withdrawn.
dans un délai d'un mois suivant la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner ou la réception UE par type qu'elle a retirée.

3. If an approval authority demonstrates that new vehicles, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark issued in another Member State do not conform to the approved type, it may ask the approval authority which granted the EU type-approval to verify that vehicles, systems, components or separate technical units in production continue to conform to the approved type.
3. Si une autorité compétente en matière de réception démontre que des véhicules, composants ou entités techniques neufs accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception délivrée par un autre État membre ne sont pas conformes au type réceptionné, elle peut demander à l'autorité nationale ayant accordé la réception UE par type de vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production continuent d'être conformes au type réceptionné.

4. Manufacturers shall, following a reasoned request from a national authority, provide that authority through the approval authority with a copy of the EU type-approval certificate or the authorisation referred to in Article 51(1) demonstrating conformity of the vehicle, system, component or separate technical unit, in a language which can be easily understood by that authority.
4. Sur requête motivée d'une autorité nationale, les constructeurs communiquent à cette dernière, par l'intermédiaire de l'autorité compétente en matière de réception, un exemplaire de la fiche de réception UE par type ou l'autorisation visée à l'article 51, paragraphe 1, attestant la conformité du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique dans une langue pouvant aisément être comprise par cette autorité.

5. The approval authority shall, within one month of issuing the EU type-approval certificate, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EU vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved by means of a common secure electronic exchange system.
5. Dans le délai d'un mois suivant la délivrance d'une fiche de réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception UE par type, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.

On expenditure approvals, authorities require the government to make its financial requirements known to Parliament, which must authorize the instruments used to raise the money, which we call ways and means, in the granting of necessary funds, which we refer to as supply.
Pour ce qui est de l'approbation des dépenses, on exige du gouvernement qu'il fasse connaître ses besoins financiers au Parlement, qui doit autoriser les moyens utilisés pour en recueillir l'argent, ce que nous appelons voies et moyens, dans l'octroi des fonds, que nous appelons des crédits.

The weakening of international law is happening right now with respect to this compact, which has the blessing of the U.S. federal government and which basically ignores the IJC, its approval authority, and the authority of Canada's federal government.
L'affaiblissement du droit international est en train de se produire, notamment avec ce Compact, et avec la bénédiction du gouvernement fédéral américain qui ne tient aucun compte de la CMI, de son pouvoir d'approbation, ainsi que de l'autorité du gouvernement fédéral du Canada.

The fees have to be approved by this supervisory authority, which in all likelihood is going to be the Council of the International Civil Aviation Organization.
Les droits doivent être approuvés par l'autorité de surveillance, lequel sera vraisemblablement le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

- the type-approval authority shall transmit this information to the approval authorities of the Member States and the authority which granted the original type-approval shall attach this information to Annex II to the vehicle type-approval information.
- l'autorité chargée de la réception transmet ces informations à ses homologues des autres États membres; l'autorité qui a délivré la réception initiale joint ces informations à l'annexe II du dossier de réception du véhicule.

Minor capital flows annually to first nations from regions on a formula basis, an historically based amount or on the basis of approved housing plans (c) INAC does not set objectives for the numbers of houses constructed or renovated (d) The housing program is administered by first nations or their designated housing authorities, which establish local policies, including the allocation of available funding, the establishment of priorities and the planning and implementation of housing projects.
L’argent leur est versé par les régions annuellement, selon une formule de calcul qui représente un montant basé sur les besoins antérieurs ou sur les plans de logements approuvés. c) Le MAINC ne se fixe pas d’objectif quant au nombre de logements construits ou rénovés. d) Les premières nations ou les responsables du logement qu’elles désignent administrent le programme de logements et ce sont elles qui formulent leurs propres politiques, y compris les modalités régissant l’affectation des fonds disponibles, la fixation des priorités ainsi que la planification et la mise en œuvre des projets de logements.

Ms. Welbourne: The vision behind the electronic travel authorization, which is similar to the Electronic System for Travel Authorization, or ESTA, the American version of the same, is premised on online application and automated decision making and essentially close to instantaneous approval.
Mme Welbourne : Le programme de l'AVE — qui est semblable au système américain ESTA, ou Electronic System for Travel Authorization — se fonde sur des demandes en ligne, des décisions automatisées et des approbations quasi instantanées.