Traduction de «approved by parliament last summer » (Anglais → Français) :

However, thanks to Bill C-38 which was approved by Parliament last summer, we now have a legal framework that enables us to impose fines.
Toutefois, grâce au projet de loi C-38 qui a reçu l'assentiment du Parlement l'été dernier, nous avons maintenant un cadre juridique nous permettant d'imposer des amendes.

A key component of the action plan was actually approved by Parliament last June, Bill C-47, the Northern Jobs and Growth Act, which included the creation of the Nunavut Planning and Project Assessment Act, the Northwest Territories Surface Rights Board Act and some amendments to the Yukon Surface Rights Board Act.
Un élément clé du plan d'action a été approuvé par le Parlement en juin dernier, et il s'agit du projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui comprenait la création de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et quelques modifications à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.

There has been a unity of purpose and conviction from the beginning of my involvement – and I know that that goes back many years before I joined this Parliament last summer.
Il y a eu un objectif et une conviction communs depuis le début de mon implication - et je sais que cela remonte à de nombreuses années avant que je rejoigne le Parlement l’été dernier.

Another example in this regard is the relaxation of the conditions for using ERDF funds to improve energy efficiency in housing, approved by Parliament last spring.
Un autre exemple à ce propos concerne l’assouplissement des conditions d’utilisation des moyens offerts par le FEDER en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des logements, tel qu’approuvé par l’Assemblée au printemps dernier.

Last week, a U.K. official said the government would not decide until 2015 how many F-35s it will buy.Turkey has already halved its initial order of four planes and Australia is rethinking when to buy the next 12 of its initial order.given the U.S. delays.Italy, the only other buyer of the short-takeoff version of the F-35, has hinted at possible “significant” reductions in its overall buy of 131 planes.Norway’s parliament approved the purchase of four F-35 training jets last summer and is slated to decide this year on plans to buy up to 52 more planes.
La semaine dernière, un fonctionnaire britannique a rapporté que le gouvernement ne déciderait qu'en 2015 du nombre de F-35 qu'il se procurerait [.] La Turquie a déjà sabré de moitié sa commande initiale de quatre avions, et l'Australie revoit le moment d'acheter le deuxième lot de 12 appareils de sa commande initiale [.] en raison du ralentissement attribuable aux États-Unis [.] L'Italie, seul autre acheteur de la version du F-35 à décollage court, a laissé entendre qu'elle pourrait réduire massivement sa commande globale de 131 appareils [.] Le Parlement de la Norvège a approuvé l'été dernier l'achat de 4 chasseurs F-35 d'entraînement et devrait décider cette année s'il donnera suite au projet d'en acheter jusqu'à 52 autres.

The emergency aid approved by Parliament last year, which helped to bolster the resources made available by the government, made a difference.
L’aide d’urgence approuvée par le Parlement l’année dernière, qui est venue soutenir les ressources mises à disposition par le gouvernement, a fait la différence.

This Parliament has contributed to the adoption of this regulatory framework which entered into force last summer.
Ce Parlement a contribué à l’adoption de ce cadre réglementaire qui est entré en vigueur l’été dernier.

Parliament does not approve the Main Estimates prior to the start of the fiscal year. The fiscal year starts on 1 April but the Main Estimates is not approved until just before Parliament's summer recess in late June (Special provisions govern the funding of government during this interim period.).
Le Parlement n'approuve pas le Budget principal des dépenses avant le début de l'exercice; en effet, l'exercice commence le 1avril, mais le Budget principal des dépenses est approuvé juste avant l'ajournement d'été, à la fin juin (Entre-temps, le financement des activités de l'État est assuré conformément à des dispositions spéciales.).

Senator Day: Should I be able to look at page 16-6 of these Main Estimates and determine that $72 million, or a portion of that, was already approved by Parliament last year through Supplementary Estimates?
Le sénateur Day: En regardant la page 18-6 de ce budget principal des dépenses, pourrais-je en conclure que ces 72 millions de dollars, ou une partie de ces fonds, avaient déjà été approuvés par le Parlement l'année dernière dans le cadre d'un budget supplémentaire?