Traduction de «arbitration panel requires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitration panel [ arbitral panel | panel of arbitrators ]
formation arbitrale [ formation d'arbitrage ]

arbitration panel [ panel of arbitrators ]
liste d'arbitres [ tableau d'arbitres ]

Arbitration Commission | Arbitration Panel
Commission d'arbitrage

arbitral panel
jury d'arbitrage

Binational Arbitration Panel
Groupe d'arbitrage binational

Joint Operations Requirements Panel | JORP [Abbr.]
Groupe d'experts sur les besoins d'exploitation des avions à réaction

tripartite board | tripartite panel | tripartite arbitration board | three-member board
tribunal tripartite | commission tripartite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. No later than 30 days after the receipt of the notification of the arbitration panel ruling by the Parties, the Party complained against shall notify the complaining Party and the subcommittee on industry, trade and services of the time it will require for compliance (reasonable period of time), if immediate compliance is not possible.
1. Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité «Industrie, commerce et services» du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.

20. Where a Party considers that the chairperson of the arbitration panel does not comply with the requirements of the Code of Conduct, the Parties shall consult and, if they so agree, dismiss the chairperson and select a replacement following the procedure set out in Article 6(3) of this Protocol.
20. Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l'article 6, paragraphe 3, du présent protocole.

Where a Party considers that the chairperson of the arbitration panel does not comply with the requirements of the Code of Conduct, the Parties shall consult and, if they so agree, dismiss the chairperson and select a replacement following the procedure set out in Article 6(3) of this Protocol.
Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant, conformément à la procédure définie à l'article 6, paragraphe 3, du présent protocole.

45. Where anything under this Agreement or these rules is to be done, or the arbitration panel requires anything to be done, within a number of days after, before or of a specified date or event, the specified date or the date on which the specified event occurs shall not be included in calculating that number of days.
45. Lorsque, en vertu du présent accord ou des présentes règles ou à la demande du groupe spécial d'arbitrage, une action quelconque est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après, avant ou à compter d'une date ou d'un événement précis, la date spécifiée ou la date à laquelle survient l'événement en question n'est pas prise en compte dans le calcul du délai.

People designated to panels must have recognized competency in the fields of law, commerce, industry or finance. Articles 31 and 40 of the convention provide that if the secretary general of ICSID is required to appoint the chairman of a conciliation commission or an arbitral tribunal, he must select the chairman from the relevant panel.
Les personnes désignées pour figurer sur les listes doivent posséder une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière Les articles 31 et 40 de la convention prévoient que si le secrétaire général du CIRDI est tenu de nommer le président d'une commission de conciliation ou d'un tribunal d'arbitrage, il doit choisir une personne dont le nom figure sur la liste pertinente.

4. The terms of reference of the oenological arbitration panel shall be to determine whether the new oenological practice referred to it in the request made under paragraph 2 of Article 20 fulfils the requirements set out in Article 19.
4. Le groupe spécial d'arbitrage oenologique a pour mandat de décider si la nouvelle pratique oenologique visée dans la demande faite au titre du paragraphe 2 de l'article 20 satisfait aux conditions définies dans l'article 19.

Bill C-4 enables a panel, an arbitration panel convened under article 24 of the environmental co-operation agreement or article 29 of the labor co-operation agreement to require either partner to effectively enforce its own environmental or labour laws.
Le projet de loi C-4 donne le pouvoir à un groupe spécial arbitral réuni aux termes, selon le cas, de l'article 24 de l'Accord sur l'environnement, ou de l'article 29 de l'Accord sur le travail, de forcer l'un ou l'autre des partenaires à appliquer ses propres lois en matière d'environnement et de travail.

The union and employer would be required to submit to the arbitrator/panel a list of the matters agreed upon and a list of matters still under dispute.
Le syndicat et l'employeur seraient tenus de présenter à ce conseil d'arbitrage une liste des questions réglées et une liste des questions non réglées.