Vertaling van "arbitrator's ruling shows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitration involving International Organisations and States
Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats

Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce | Rules of Conciliation and Arbitration of the ICC
Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI | règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

a mutually acceptable set of arbitration rules
l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12a) Experience with the application of the existing rules shows that trade in animals listed in Part A of Annex I can be fraudulently concealed.
(12 bis) L'expérience acquise jusqu'à présent avec l'application des règles prouve que le commerce d'animaux énumérés à l'annexe I, partie A, de manière frauduleuse peut être camouflé.

1. If the Party complained against fails to notify any measure taken to comply with the arbitration panel ruling before the expiry of the reasonable period of time, or if the arbitration panel rules that the measure notified under Article 11(1) is inconsistent with that Party’s obligations under the provisions referred to in Article 2, the Party complained against shall, if so requested by the complaining Party, present an offer for temporary compensation.
1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.

Obligations shall not be suspended until the arbitration panel has delivered its ruling, and any suspension shall be consistent with the arbitration panel ruling.
Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d’arbitrage n’a pas rendu sa décision, et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d’arbitrage.

2. In the event of disagreement between the Parties on the reasonable period of time to comply with the arbitration panel ruling, the complaining Party shall, within 20 days of the receipt of the notification made under paragraph 1 by the Party complained against, request in writing the arbitration panel to determine the length of the reasonable period of time.
2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai.

Each Party shall take any measure necessary to comply with the arbitration panel ruling, and the Parties shall endeavour to agree on the period of time to comply with the ruling.
Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage, et les parties s’efforcent de s’entendre sur le délai requis pour mettre en œuvre la décision.

The findings of the final arbitration panel ruling shall include a sufficient motivation of the arguments made at the interim review stage, and shall answer clearly to the questions and observations of the two parties.
Les constatations de la décision finale du groupe spécial d’arbitrage comprennent une motivation suffisante des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire et répondent clairement aux questions et observations des deux parties.

6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;
6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des procédures de marchés publics dans son programme d'activité pour 2008, et attend les constatations de cet audit de suivi;

11. Regards, in the light of the fact that tariffs have been reduced to historical minimum levels, the maintenance of multilateral rules through the Dispute Settlement Mechanism as probably the main function of the WTO in the future against which the efficiency and legitimacy of the WTO will be measured; perceives this WTO function less as one of arbitrating in rules infringements than as a means to strike a fair balance between different interests and values;
11. considère, au vu de la réduction historique des tarifs à un niveau minimal, que le maintien de règles multilatérales par le biais du mécanisme de règlement des différends sera probablement la fonction principale de l'OMC à l'avenir, à l'aune de laquelle son efficacité et sa légitimité seront évaluées; perçoit cette fonction de l'OMC davantage comme un moyen de trouver un équilibre équitable entre intérêts et valeurs différents, que comme un rôle d'arbitrage en cas d'infraction aux règles;

Although many of the issues that arise in this context are dealt with by bilateral treaties between Member States, problems like cross-border loss compensation are not covered within the scope of the existing treaties, as the ECJ rulings show.
Un grand nombre des questions ayant trait à ce domaine sont abordées dans le cadre de conventions bilatérales entre les États membres, mais des problèmes tels que la compensation transfrontière des pertes restent ignorés de ces conventions, comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de justice.

The WTO’s own court of arbitration has ruled that, broadly speaking, they are indeed compatible with WTO obligations.
L’organe de règlement des différends de l’OMC lui-même a déclaré que, d’une manière générale, ils étaient en effet compatibles avec les obligations fixées par l’OMC.