Traduction de «arm's length adjustment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arm's length adjustment [ intra-group adjustment ]
ajustement intragroupe

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

length adjustment plate | length adjustment platform | length adjustment stop
plaque de mise à longueur | talon de mise à longueur | tampon de mise à longueur

automatic length adjustment
réglage automatique en longueur

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

Fitting and adjustment of artificial arm (complete)(partial)
Mise en place et ajustement d'un bras artificiel (total) (partiel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

6.1 (1) The interest holder’s facility allowance shall be adjusted in accordance with subsection (2) when a facility that is owned in whole or in part by an interest holder or by a person with whom the interest holder does not deal at arm’s length is sold to a person or persons with whom the interest holder deals at arm’s length and who are not interest holders in any other project served by the facility.
6.1 (1) Si une installation appartenant, en tout ou en partie, à l’assujetti ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est vendue à un acheteur qui n’est pas l’assujetti d’un autre projet desservi par l’installation ou avec lequel il n’a pas de lien de dépendance, la déduction pour installation de l’assujetti est rajustée conformément au paragraphe (2).

(c) all amounts each of which is an amount owing at that time to the partnership, or to a person or partnership not dealing at arm’s length with the partnership, by the taxpayer or by a person or partnership not dealing at arm’s length with the taxpayer, other than any amount deducted under subparagraph 53(2)(c)(i.3) in computing the adjusted cost base, or under section 143.2 in computing the cost, to the taxpayer of the taxpayer’s partnership interest at that time, and
c) le total des montants représentant chacun un montant dû, au moment donné, à la société de personnes, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle la société de personnes a un lien de dépendance, par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l’exception d’un montant déduit en application du sous-alinéa 53(2)c)(i.3) ou de l’article 143.2 dans le calcul du prix de base rajusté ou du coût, selon le cas, pour le contribuable, de sa participation dans la société de personnes à ce moment;

(c) all amounts each of which is an amount owing at that time to the partnership, or to a person or partnership not dealing at arm’s length with the partnership, by the taxpayer or by a person or partnership not dealing at arm’s length with the taxpayer, other than any amount deducted under subparagraph 53(2)(c)(i.3) in computing the adjusted cost base, or under section 143.2 in computing the cost, to the taxpayer of the taxpayer’s partnership interest at that time, or any amount owing by the taxpayer to a person in respect of which the taxpayer is a subsidiary wholly-owned corporation or where the taxpayer is a trust, to a person that is the sole beneficiary of the taxpayer, and;
c) le total des sommes représentant chacune une somme due, au moment donné, à la société de personnes, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, à l’exception d’une somme déduite en application du sous-alinéa 53(2)c)(i.3) ou de l’article 143.2 dans le calcul du prix de base rajusté ou du coût, selon le cas, pour le contribuable de sa participation dans la société de personnes à ce moment ou d’une somme due par le contribuable à une personne dont il est la filiale à cent pour cent ou, si le contribuable est une fiducie, à une personne qui est son unique bénéficiaire;

(6) Where a share of the capital stock of a foreign affiliate of a taxpayer that is a taxable Canadian corporation is acquired by the taxpayer from another corporation resident in Canada with which the taxpayer is not dealing at arm’s length, for the purpose of subsection 91(5), any amount required by section 92 to be added or deducted, as the case may be, in computing the adjusted cost base to the other corporation of the share shall be deemed to have been so required to be added or deducted, as the case may be, in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the share.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), dans le cas où un contribuable — société canadienne imposable — acquiert une action du capital-actions de sa société étrangère affiliée auprès d’une autre société résidant au Canada avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant à ajouter ou à déduire en application de l’article 92 dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour l’autre société est réputé être ainsi à ajouter ou à déduire dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable.

(12) For the purposes of Part XIII, if a particular corporation that is a resident of Canada for the purposes of Part XIII would have a transfer pricing capital adjustment or a transfer pricing income adjustment for a taxation year, if the particular corporation, or a partnership of which the particular corporation is a member, had undertaken no transactions or series of transactions other than those in which a particular non-resident person, or a partnership of which the particular non-resident person is a member, that does not deal at arm’s length with the particular corporation (other than a corporation that was for the purposes of section 17 a controlled foreign affiliate of the particular corporation throughout the period during which the transaction or series of transactions occurred) was a participant,
(12) Pour l’application de la partie XIII, dans le cas où une société donnée qui réside au Canada pour l’application de cette partie aurait un redressement de revenu ou un redressement de capital pour une année d’imposition si les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par elle, ou par une société de personnes dont elle est un associé, étaient celles auxquelles a participé une personne non-résidente (sauf une société qui a été, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée tout au long de la période au cours de laquelle l’opération ou la série d’opérations a été effectuée), ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui a un lien de dépendance avec la société donnée, les règles ci-après s’appliquent :

the policy for preventing and managing conflicts of interest, in particular between the AIFM, the AIF and the company, including information about the specific safeguards established to ensure that any agreement between the AIFM and/or the AIF and the company is concluded at arm’s length; and
la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et

they enable the UCITS to calculate a net asset value in accordance with the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

3. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to fair value shall be understood as a reference to the amount for which an asset could be exchanged, or a liability settled, between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction.
3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.