Vertaling van "arm's length buyer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arm's length price
prix de pleine concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(A) having regard only to the sale and the consideration that the seller would be willing to make the sale if the seller were dealing at arm’s length with the buyer,
(A) eu égard seulement à la vente et à la contrepartie, le vendeur serait disposé à effectuer la vente en l’absence de lien de dépendance avec l’acheteur,

(iii) the buyer deals at arm’s length immediately before the particular time with the Canadian corporation, the trust and the seller,
(iii) immédiatement avant le moment donné, l’acheteur n’a de lien de dépendance ni avec la société, ni avec la fiducie, ni avec le vendeur,

(B) that the terms and conditions made or imposed in respect of the exchange would be acceptable to the seller if the seller were dealing at arm’s length with the buyer, and
(B) les modalités établies ou imposées relativement à l’échange seraient acceptables pour le vendeur en l’absence de lien de dépendance avec l’acheteur,

(14) For the purpose of this section, where it can reasonably be considered that information relating to whether a taxpayer is not dealing at arm’s length with another taxpayer is available outside Canada and the Minister is not satisfied that the taxpayer is dealing at arm’s length with the other taxpayer, the taxpayer and the other taxpayer are deemed not to be dealing with each other at arm’s length unless
(14) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements relatifs à la question de savoir si un contribuable a un lien de dépendance avec un autre contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu de l’absence d’un tel lien, les contribuables sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance, sauf si, selon le cas :

14. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows, but notes the limitations, complexities and difficulties in implementing the arm’s length principle to address this issue, especially for developing countries; calls on the Commission to work on concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have shown promise in determining the incorrect pricing of transactions;
14. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux, mais constate les limites, les complexités et les difficultés à mettre en œuvre le principe de pleine concurrence pour y remédier, en particulier pour les pays en développement; invite la Commission à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce phénomène, notamment les méthodes américaines de bénéfices comparables qui ont donné des résultats prometteurs dans la détermination de la fixation incorrecte du prix des transactions;

In the Netherlands, many important statutory tasks are carried out by institutions that are at arm’s length from the government. These institutions have a public task but are not part of central government.
Aux Pays-Bas, de nombreuses tâches statutaires importantes sont menées à bien par des institutions indépendantes du gouvernement, qui exécutent des missions publiques sans faire partie du gouvernement central.

Assuming an exemption from withholding tax on both arm’s length and non-arm’s length interest is implemented in the Canada-U.S. Tax Treaty as expected, Budget 2007 will further simplify the Canadian international tax system by eliminating Canadian withholding tax on interest paid to all arm’s length non-residents regardless of their country of residence.
Si, comme prévu, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est modifiée pour exonérer de la retenue d’impôt les intérêts versés à des personnes avec et sans lien de dépendance, le budget de 2007 simplifiera davantage le régime canadien de fiscalité internationale en éliminant la retenue d’impôt du Canada sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, quel que soit leur pays de résidence.

63". Market value" means the estimated amount for which the property should exchange on the date of valuation between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction after proper marketing wherein the parties had each acted knowledgeably, prudently and without compulsion.
63. Par "valeur de marché", on entend l'estimation du prix estimatif auquel le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale, où chaque partie agit en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte, à l'issue d'un processus de commercialisation approprié.

67. The property shall be valued at its market value – that is the estimated amount for which the property would exchange on the date of valuation between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction.
67. Le bien est évalué à sa valeur de marché, c'est-à-dire l'estimation du prix auquel le bien serait échangé à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants, dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

According to the strategic safety approach adopted by the EU, the main threats that we must address are regional instability, failing states, organised crime and international terrorism, all of which are threats that might be exacerbated by unchecked arms exports to buyers outside the EU.
Selon l’approche stratégique en matière de sécurité adoptée par l’UE, les principales menaces auxquelles nous devons faire face sont les instabilités régionales, les États défaillants, la criminalité organisée et le terrorisme international, menaces que l’absence de contrôle des exportations d’armes vers des pays acquéreurs non communautaires risque d’accentuer.