Vertaling van "arm's length commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

Permanent International Commission for Firearms Testing | Permanent International Commission for the Proof of Small Arms | Permanent International Commission for the Proving of Small Arms | CIP [Abbr.]
Commission internationale permanente | Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives | C.I.P. [Abbr.]

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

Commissioned armed forces officers
Officiers des forces armées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let me quickly.I want to comment quickly on the commission and the suggestion that we would like to see an arm's-length commission of equal employer.In fact, what the government is suggesting now is really what's been going on.
Permettez-moi rapidement.Permettez-moi de commenter brièvement la suggestion voulant que la Commission soit autonome.En fait, ce que le gouvernement propose maintenant est un reflet de ce qui s'est vraiment passé.

We think that responsibility for premium setting should rest with an arm's-length commission and that it should not be given to the Governor in Council generally.
Nous croyons que la responsabilité de fixer les taux de cotisation devrait appartenir à une commission autonome et ne devrait pas être confiée au gouverneur en conseil de façon générale.

If you have an arm's-length commission that has an equal number of employers and employees, how are you ever going to get a consensus if you have two different approaches to what EI is supposed to be doing?
Si nous avons une commission indépendante qui comporte un nombre égal d'employeurs et d'employés, comment allez-vous jamais arriver à un consensus si vous envisagez de deux façons différentes le rôle de l'assurance-emploi?

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Transfer prices, which do not reflect economic reality: The Commission's October 2015 decisions on the tax treatment of Fiat in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands concluded that the tax rulings endorsed transfer prices, which did not reflect the conditions that apply between independent companies at arm’s length.
les prix de transfert non conformes à la réalité économique: les décisions adoptées par la Commission en octobre 2015 au sujet du traitement fiscal accordé à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas ont conclu que les décisions fiscales en cause avaient approuvé des prix de transfert non conformes aux conditions de pleine concurrence qui prévalent entre deux sociétés indépendantes.

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

One of the recommendations that came forward was an arm's-length commission to set premium rates, but this is certainly beyond an arm's-length commission to set premium rates.
L'une des recommandations proposées consistait en ce qu'une commission indépendante soit chargée de l'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi, mais cette tâche dépasse certainement le mandat d'une telle commission.

On employment insurance, the government talks about creating a separate arm's length commission.
Au chapitre de l'assurance-emploi, le gouvernement parle de créer une commission indépendante.

they enable the UCITS to calculate a net asset value in accordance with the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

3. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to fair value shall be understood as a reference to the amount for which an asset could be exchanged, or a liability settled, between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction.
3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.