Vertaling van "arm's length employment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arm's length price
prix de pleine concurrence

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

14. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows, but notes the limitations, complexities and difficulties in implementing the arm’s length principle to address this issue, especially for developing countries; calls on the Commission to work on concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have shown promise in determining the incorrect pricing of transactions;
14. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux, mais constate les limites, les complexités et les difficultés à mettre en œuvre le principe de pleine concurrence pour y remédier, en particulier pour les pays en développement; invite la Commission à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce phénomène, notamment les méthodes américaines de bénéfices comparables qui ont donné des résultats prometteurs dans la détermination de la fixation incorrecte du prix des transactions;

the policy for preventing and managing conflicts of interest, in particular between the AIFM, the AIF and the company, including information about the specific safeguards established to ensure that any agreement between the AIFM and/or the AIF and the company is concluded at arm’s length; and
la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;
37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

While supporting the adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries, the Commission mentions the need to investigate the application of the arm's-length principle, not proposing other methodology.
Tout en soutenant l'adoption et la mise en œuvre des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert dans les pays en développement, la Commission mentionne la nécessité d'enquêter sur l'application du principe de pleine concurrence et ne propose pas d'autre méthodologie.

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm’s length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;
37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

In the Netherlands, many important statutory tasks are carried out by institutions that are at arm’s length from the government. These institutions have a public task but are not part of central government.
Aux Pays-Bas, de nombreuses tâches statutaires importantes sont menées à bien par des institutions indépendantes du gouvernement, qui exécutent des missions publiques sans faire partie du gouvernement central.

3. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to fair value shall be understood as a reference to the amount for which an asset could be exchanged, or a liability settled, between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction.
3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

they enable the UCITS to calculate a net asset value in accordance with the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.