Traduction de «arm's length transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing
transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées

non-arm's-length transaction [ transaction ]
transaction avec lien de dépendance [ transaction | opération avec lien de dépendance ]

Corporate Information Return of Non-Arm's Length Transactions With Non-Resident Persons
Déclaration corporative de renseignements sur des transactions avec liens de dépendance impliquant des personnes non résidants

arm’s length transaction
transaction conclue dans des conditions de concurrence normales | transaction de plein gré | transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have stop-loss rules for non-arm's-length transactions and a variety of rules that apply in the case of non-arm's-length transactions that are more stringent than in the case of an arm's- length standard.
Nous avons des mesures de limitation des pertes pour les transactions avec lien de dépendance et diverses règles s'appliquent à ces transactions qui sont plus strictes que la norme appliquée aux transactions sans lien de dépendance.

Accordingly, their rules are different for non-arm's-length transactions than they are for arm's-length transactions.
Par conséquent, les règles sont différentes pour ce qui est des transactions avec lien de dépendance et les transactions sans lien de dépendance.

However, these rules deal with non-arm's-length transactions in general. They can deal with transactions between two individuals, between an individual and a corporation or between two corporations.
Cependant, ces règles couvrent les transactions sans lien de dépendance en général, c'est-à-dire aussi bien les transactions entre deux particuliers, entre un particulier et une société ou entre deux sociétés.

"(b) liabilities shall be valued at the amount for which they could be transferred, or settled, between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
«(b) les passifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes.

28. Stresses that, in an economic environment characterised by more intangible assets, transfer pricing is often affected by the lack of comparable transactions and benchmarks, which makes the sound application of the arm’s length principle, according to which the pricing of transactions between entities belonging to the same corporate group should be valued in the same way as between independent entities, a challenging exercise;
28. souligne que, dans un environnement économique caractérisé par de nombreux actifs incorporels, l'établissement des prix de transfert est souvent affecté par l'absence de transactions et d'indices de référence comparables, qui fait de la bonne application du principe de pleine concurrence, selon lequel la fixation du prix des transactions entre les entités d'un même groupe devrait se faire selon les mêmes modalités que pour celles entre entités indépendantes, un exercice délicat;

We've given away our ability to deal effectively on arm's-length transactions, and accepted holus-bolus the American interpretation of what an arm's-length transaction is and what unrelated and related persons must be.
Nous avons renoncé à notre capacité d'effectuer efficacement des transactions assujetties à un mécanisme indépendant, et nous avons accepté telle quelle l'interprétation américaine de ce qu'est une transaction assujetties à un mécanisme indépendant, ainsi que de ce que sont les personnes non liées et liées.

63". Market value" means the estimated amount for which the property should exchange on the date of valuation between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction after proper marketing wherein the parties had each acted knowledgeably, prudently and without compulsion.
63. Par "valeur de marché", on entend l'estimation du prix estimatif auquel le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale, où chaque partie agit en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte, à l'issue d'un processus de commercialisation approprié.

67. The property shall be valued at its market value – that is the estimated amount for which the property would exchange on the date of valuation between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction.
67. Le bien est évalué à sa valeur de marché, c'est-à-dire l'estimation du prix auquel le bien serait échangé à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants, dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

It has long been argued by the European Union, that the privatization of a company at full market value through an arm's length transaction means that the impact of any prior subsidies has been reflected in the market price paid by the new owners, and the benefit of such subsidies to them has therefore been extinguished.
L'Union européenne a longtemps maintenu que la privatisation d'une entreprise au prix du marché dans le cadre d'une transaction en toute indépendance signifie que l'impact de subventions antérieures est reflété dans le prix payé par les acheteurs et que leur effet positif est ainsi annulé.