Traduction de «arrangements concerning producers' organisations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrangements concerning producers' organisations
régime des organisations de producteurs

Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme
Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques

Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of a Communication Satellite Programme
Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites de télécommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Commission report on the implementation of the provisions concerning producer organisations, operational funds and operational programmes in the fruit and vegetables sector since the 2007 reform (COM(2014)0112 ),
– vu le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre des dispositions concernant les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, en vigueur depuis la réforme de 2007 (COM(2014)0112 ),

– having regard to the Commission report on the implementation of the provisions concerning producer organisations, operational funds and operational programmes in the fruit and vegetables sector since the 2007 reform (COM(2014)0112),
– vu le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre des dispositions concernant les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, en vigueur depuis la réforme de 2007 (COM(2014)0112),

– having regard to the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of the provisions concerning producer organisations, operational funds and operational programmes in the fruit and vegetables sector since the 2007 reform (COM(2014)0112),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre des dispositions concernant les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, en vigueur depuis la réforme de 2007 (COM(2014)112),

- It makes the arrangements for producer organisations (POs) stronger and more flexible, placing them at the core of the new CMO as regards both the management of supply and commercial promotion.
- elle assouplit et renforce le régime en faveur des organisations de producteurs (OP), en faisant de ces dernières le noyau dur de la nouvelle OCM, au niveau de la gestion de l'offre comme sur celui de la promotion commerciale.

1. Member States shall designate a single competent authority responsible for communications between the Commission and the Member State which concern producer organisations, producer groups and associations of producer organisations.
1. Les États membres désignent une autorité compétente unique chargée des communications entre la Commission et l’État membre concernant les organisations de producteurs, les groupements de producteurs et les associations d’organisations de producteurs.

1. In cases where a producer organisation in the fruit and vegetables sector which operates in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in that economic area who do not belong to the producer organisation:
1. Dans le cas où une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la demande de l’organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l’organisation de producteurs:

Member States may permit a recognised producer organisation in the fruit and vegetables sector or a recognised association of producer organisations in that sector to outsource any of its activities, including to subsidiaries, provided that it provides sufficient evidence to the Member State that doing so is an appropriate way to achieve the objectives of the producer organisation or association of producer organisations concerned.
Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes ou une association reconnue d’organisations de producteurs dans ce secteur à externaliser n’importe laquelle de ses activités, y compris à des filiales, à condition qu’elle fournisse à l’État membre des preuves suffisantes que cette solution est appropriée pour atteindre les objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs concernée.

Outsourcing of an activity of a producer organisation shall mean that the producer organisation enters into a commercial arrangement with another entity, including one of its members or a subsidiary, for the provision of the activity concerned.
L’externalisation d’une activité d’une organisation de producteurs implique que l’organisation de producteurs conclut un accord commercial avec une autre entité, y compris un de ses membres ou une filiale, pour l’exercice de l’activité concernée.

(3) Whereas, having regard to the arrangements for the payment of the aid for the cultivation of dried grapes referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 2201/96 and the production aid for dried figs referred to in Article 2 of that Regulation, access to the storage arrangements should be restricted to producer organisations and, in the case of unprocessed dried grapes, to processors, given that the marketing and/or storage of these unprocessed products are undertaken by producer organisations and processors;
(3) considérant que, compte tenu des modalités applicables pour le paiement de l'aide pour la culture des raisins secs visée à l'article 7 du règlement (CE) n° 2201/96 et de l'aide à la production pour les figues sèches visée à l'article 2 du même règlement, il y a lieu de limiter l'accès au système de stockage aux seules organisations de producteurs et, dans le cas des raisins non transformés, aussi aux transformateurs, étant donné que la commercialisation et/ou le stockage de ces produits non transformés sont assurés par les orgasnisations de producteurs et les transformateurs;