Vertaling van "arrest provisions because the offence had already " (Engels → Frans) :

He was, presumably, at least until he was found not guilty, not caught within the existing Criminal Code citizen's arrest provisions because the offence had already ended.
Il n'était pas non plus visé, peut-on penser, du moins jusqu'à ce qu'il soit déclaré non coupable, par les dispositions du Code criminel actuel en matière d'arrestation par un particulier parce que l'infraction avait déjà été commise.

“sections 5 to 9 or attempts, or is a party to, a prohibited activity is guilty of an offence and” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 13.
« des articles 5 à 9 ou tente d'y contrevenir ou participe à un acte interdit commet une infraction et » La présidente déclare que l'amendement est irrecevable, le Comité ayant déjà rejeté un amendement semblable à l’article 13.

Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.
À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.

As a result, Mr. Chen, the owner of the store, was not inside the current provisions of section 494 of the Criminal Code that says a citizen may arrest someone who is found committing an indictable offence or personally believes on reasonable grounds that a criminal offence had been committed, the perpetrator is escaping from it and is freshly pursued.
Par conséquent, M. Chen, le propriétaire du commerce, ne respectait pas les dispositions de l'article 494 du Code criminel qui prévoient qu'un citoyen peut arrêter un individu qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction criminelle, est en train de fuir et est immédiatement poursuivi.

This was because, in relation to the temporary provision of services, an infringement procedure opened by the Commission had already been concluded by the grant to France of a permanent exemption, based on a separate piece of French legislation and the relevant Articles of the Treaty rather than on Directive 92/51/EEC, for the same professions.
Celui-ci concerne seulement l'établissement des éducateurs ou moniteurs diplômés dans un autre État membre car, en ce qui concerne la prestation temporaire de services pour les mêmes professions, une procédure d'infraction engagée par la Commission avait déjà abouti à l'octroi à la France d'une dérogation permanente fondée sur des dispositions distinctes de la législation française ainsi que sur les articles du traité relatifs à cette matière, plutôt que sur la directive 92/51/CEE.

Among the errors which may have already been made, consider the case of the US citizen arrested in Belgium because he had lost his passport whom SIS recorded as a passport thief.
Il suffit de rappeler, parmi les possibles erreurs qui se sont déjà produites, le cas du citoyen américain arrêté en Belgique parce qu'il avait perdu son passeport et que, pour le SIS, il était en fait un voleur de passeports.

For that reason, and we have already had occasion to discuss this in this Chamber – the Commission will now be being bringing forward a proposal for a directive designed to transfer the provisions of this Convention into a directive, so as to put greater pressure on the Member States to incorporate in their national law a uniform definition of the offence of fraud against the interests of the European Communities.
C'est pourquoi - nous avions déjà eu l'occasion d'en discuter au sein de cette haute Assemblée - la Commission va présenter une proposition de directive pour transférer les contenus de cette Convention dans une directive, c'est-à-dire pour contraindre plus fortement les États membres à incorporer dans le droit national une définition unique de la fraude au détriment des intérêts européens.

I say “another” building block, because since last year this Parliament has had the toughest provisions of almost any parliament in Europe as regards the declaration of the financial interests of its Members and it already has, in the Rules of Procedure, one of the toughest provisions as regards the behaviour of lobbyists within the institution.
Je dis contribution "supplémentaire" parce que, l'année dernière, le Parlement a adopté les dispositions les plus sévères de tous les parlements nationaux en Europe – ou peu s'en faut - en ce qui concerne la déclaration d'intérêts financiers des députés. De plus, son règlement contient déjà une des dispositions parmi les plus sévères qui soient quant aux activités des groupes d'intérêts qui s'activent auprès de cette institution.

That is because some provisions in this area had already been made in the Canada Cooperatives Act when it was passed by Parliament in 1998.
Cela tient au fait que certaines dispositions dans ce domaine avaient déjà été abordées dans la Loi canadienne sur les coopératives qui avait été adoptée par le Parlement en 1998.

In the Trois-Rivières-Ouest incident, when we arrested Sylvain Bois, had the provisions of Bill C-202 already been in place, he would have been charged with a separate criminal offence.
Prenons le cas de Sylvain Bois, à Trois-Rivières-Ouest. Lorsque nous l'avons arrêté, si nous avions eu le projet de loi C-202, il aurait reçu une accusation d'acte criminel distincte.