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Place of arrest
Placed under arrest

Vertaling van "arrests took place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


placed under arrest

mis en état d'arrestation [ mis aux arrêts ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A joint operation took place, with several arrests in Belgium and the UK.

Une opération conjointe a eu lieu et plusieurs personnes ont été arrêtées en Belgique et au Royaume-Uni.


Following the coup attempt, very extensive suspensions, dismissals, arrests and detentions took place over alleged links to the Gülen movement and involvement in the attempted coup.

À la suite de la tentative de coup d’État, un très grand nombre de personnes ont été suspendues, démises de leurs fonctions, arrêtées et placées en détention en raison de leurs prétendus liens avec le mouvement Gülen et de leur prétendue participation à la tentative de coup d’État.


(3) Where a person has been arrested without warrant for an indictable offence alleged to have been committed in Canada outside the territorial division where the arrest took place, the person shall, within the time prescribed in paragraph (1)(a) or (b), be taken before a justice within whose jurisdiction the person was arrested unless, where the offence was alleged to have been committed within the province in which the person was arrested, the person was taken before a justice within whose j ...[+++]

(3) Lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat en raison d’un acte criminel présumé avoir été commis, au Canada, à l’extérieur de la circonscription territoriale où elle a été arrêtée, elle est conduite, dans le délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b), devant un juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée, à moins que, lorsque l’infraction est présumée avoir été commise dans la province où elle a été arrêtée, elle n’ait été conduite devant un juge de paix compétent à l’égard de l’infraction, et le juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée :


The place where the arrest took place (a six‑block pedestrian mall) was a well-known area where trafficking occurred, and the police were conducting what are known as “buy-and-bust” transactions.

L’endroit où avait eu lieu l’arrestation (une allée piétonnière de six pâtés de maison) était une zone bien connue de trafic de drogues, et la police y avait effectué ce qu’on appelle des « achats bidons ».


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Now, because of public pressure, we have a bill that allows a citizen or security guard to arrest someone for an offence that did not take place at the time that the arrest took place, but could take place at a time thereafter.

En raison des pressions exercées par le public, nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui permettrait à un citoyen ou à un agent de sécurité d'arrêter quelqu'un, non pas au moment même où se produit l'infraction, mais plutôt après un certain temps.


In this case, because the arrest took place an hour later on a return visit, the owner did not have any basis under section 494 to arrest this individual.

Dans le cas dont je parle, comme l'arrestation s'est produite une heure après quand l'individu est revenu, le propriétaire du magasin n'était pas fondé à l'arrêter en vertu de l'article 494.


A joint operation took place, with several arrests in Belgium and the UK.

Une opération conjointe a eu lieu et plusieurs personnes ont été arrêtées en Belgique et au Royaume-Uni.


For example, this seems to be the case for grounds based on the fact that an act took place on the territory of the executing state, as e.g. in Article 4(7)(a) of the Framework Decision on the European Arrest Warrant.

Tel semble être le cas, par exemple, des motifs fondés sur le fait qu'une infraction a été commise sur le territoire de l’État membre d'exécution, comme celui qui est prévu à l'article 4, point 7) a), de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.


The foiled attacks in London and Glasgow on 29 and 30 June as well as the terrorism related arrests which took place in Germany, Denmark and Austria were a reminder of the threat.

Les attentats déjoués à Londres et à Glasgow les 29 et 30 juin, ainsi que les arrestations liées au terrorisme qui ont eu lieu en Allemagne, au Danemark et en Autriche, ont rappelé cette menace.


The intervention will happen, the exhibits will be seized and brought back to Canada or taken to their own office, which the officer would do normally, and then suddenly we realize the arrest took place on the American side of the border and those exhibits actually belong to the American jurisdiction.

La police interviendra, saisira les pièces à conviction et les ramènera au Canada ou à son propre bureau, comme cela se ferait normalement. Nous nous rendons compte tout à coup que l'arrestation a eu lieu du côté américain de la frontière et que ses pièces à conviction appartiennent en fait aux États-Unis.




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Date index: 2023-01-31
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