Bearing in mind recent EU case law which rules that vessel supply management is permitted only on condition that it does not create artificial demand in conjunction with freight rate increases and the power of conferences to fix freight rates is restricted to a significant extent, it may be said that the four cumulative criteria of Article 81(3) of the Treaty have been met, if only partially.
Eu égard à la jurisprudence récente de l'Union européenne, selon laquelle la gestion de l'offre de navires n'est autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs, jurisprudence qui a fortement réduit le pouvoir des conférences de fixer les tarifs, on peut affirmer que les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies, ne serait-ce que partiellement.