Traduction de «aspect the tax would never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Institutional Aspects of R&D Tax Incentives: The SR&ED Tax Credit
Aspects institutionnels des stimulants fiscaux à la R-D : le crédit d'impôt à la RS&DE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.
La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.
En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

If a proper, gender-based analysis had been done when the GST was introduced, this discriminatory aspect of the tax would never have been implemented.
Si on avait fait une analyse différenciée selon les sexes au moment de l'instauration de la TPS, cet aspect discriminatoire de la taxe n'aurait jamais existé.

Apparently he is embarrassed about a plan that says absolutely nothing about reducing greenhouse gases, a plan that the Liberals' leader promised he would never, ever implement, saying to elect him as leader and he would never give them a carbon tax.
Il semble être mal à l'aise au sujet d'un plan qui reste muet sur la réduction des gaz à effet de serre, un plan que le chef libéral avait promis de ne jamais mettre en oeuvre lorsqu'il a déclaré que, s'il était élu chef, il ne proposerait jamais une taxe sur le carbone.

Nevertheless, as the owner of whatever information is uploaded would never know who the final user is, the amount of information uploaded would be severely limited.
Cependant, comme le propriétaire de toute information chargée dans le système ne connaîtrait pas l’identité de l’utilisateur final, le volume des chargements serait très limité.

The Norwegian authorities stated in the notification that they would ensure that the aid granted would never exceed the thresholds of section G (66) of the Environmental Guidelines.
Les autorités norvégiennes ont indiqué dans la notification qu’elles veilleraient à ce que les aides octroyées ne dépassent jamais les seuils établis par la section G, point 66, de l’encadrement «environnement».

The tax has never been paid and it is this missing tax payment which is under consideration in the present case.
Cette taxe n’a jamais été acquittée, et c'est ce non-paiement qui est précisément considéré en l'espèce.

I think working groups from the Canadian Cancer Society to everybody else are hoping we would move to the international best practices on this issue so that tobacco taxes would never be seen to be increasing counterfeiting, because the enforcement would be so much easier.
Je crois que les groupes de travail de la Société canadienne du cancer et tout le monde espèrent que nous allons adopter les meilleures pratiques internationales à ce sujet afin que l'on n'ait jamais l'impression que les taxes sur le tabac aggravent les problèmes de contrefaçon.

Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.
L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitté dans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.

The value of the services that you obtained from public health insurance would become a part of your statement for income tax purposes, within limits, and so on, so that it would never be overwhelming in any one year for any individual or family, and it would mean that people who paid little or no tax would pay nothing for their health care, but people who had relatively large incomes, had a significant tax, would pay something.
La valeur des services obtenus grâce à l'assurance-santé publique entrerait dans la déclaration aux fins d'impôt, dans certaines limites, de sorte que cela ne deviendrait jamais trop pour un particulier ou une famille et que les gens qui payaient peu ou pas d'impôts n'auraient rien à payer pour les services de santé qu'ils recevaient mais que ceux qui avaient un revenu relativement important, payaient de lourds impôts, paieraient quelque chose.