Traduction de «assignee the debtor's interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignee of the debtor's interest
cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune
opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

interest of the child [ child's interest ]
intérêt de l'enfant

reccognition of an improvement in the debtor's fortune
constatation de retour à meilleure fortune

Analysing the Spread between Canadian and U.S. Interest Rates: The Size of the Risk Premium and the Role of Fiscal Policy
Analyser l'écart d'intérêt entre les taux canadiens et américains : l'ampleur de la prime de risque et le rôle de la politique fiscale

centre of main interests | centre of the debtor's main interests | COMI [Abbr.]
centre des intérêts principaux du débiteur

nominal interest rate payable by the debtor
taux d'intérêt nominal payable par le débiteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.
(5) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.

(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor moneys otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of such amount as is required by the Minister in a notice in writing.
(4) L’obligation, faite par le ministre aux termes du présent article, de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par toute personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique, s’étend à tous les paiements à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. La partie de chaque paiement qui est versée au receveur général est fixée par le ministre dans un avis écrit à cet effet.

(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.
(4) Dans le cas où le ministre oblige une personne, aux termes du présent article, à verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou d’autre paiement périodique, l’obligation s’étend à tous les paiements analogues à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.

(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.
(4) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.

(19) Another important element for striking an appropriate balance between the creditor's and the debtor's interests should be a rule on the creditor's liability for any damage caused to the debtor by the Preservation Order.
(19) Une règle relative à la responsabilité du créancier pour tout préjudice causé au débiteur par l'ordonnance de saisie conservatoire devrait constituer un autre élément important pour établir un juste équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur.

2. The law governing the original contract shall determine the effectiveness of contractual limitations on assignment as between the assignee and the debtor, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment can be invoked against the debtor and whether the debtor’s obligations have been discharged.
2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogeant et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis, while preserving the legal independence of legal persons, and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifold commercial interests are concentrated and in which the bulk of his assets is for the most part situated. The creditor is also very familiar with that place.
la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier en préservant l'indépendance juridique des personnes morales et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;

Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifold commercial interests are concentrated and in which the bulk of his assets is for the most part situated. The creditor is also very familiar with that place.
la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;