Vertaling van "association's pre-budget submission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-budget submission
mémoire prébudgétaire [ proposition prébudgétaire | proposition en vue de la préparation du budget ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We recommend our entire pre-budget submission to you—and we brought and will table with you a rather comprehensive pre-budget submission—but we will limit our comments today to the questions we've been asked to address.
Nous vous recommandons la lecture de notre mémoire prébudgétaire intégral, un mémoire assez complet que nous avons apporté et que nous allons déposer, mais nous limiterons nos observations d'aujourd'hui aux questions qui nous été soumises.

The Canadian Home Builders' Association's pre-budget submission raises five central matters: one, the need to adjust the GST rebate thresholds for new homebuyers; two, the need to expand the definition of a substantial renovation; three, the need to tackle the underground economy head on, which means replacing the contract payment reporting system now in effect and currently grossly ineffective, and also requiring that all businesses have a federal business number; four, the need to reform tax measures for rental housing investment, particularly to examine the zero-rating of investment in housing, rental housing production, and also to re-examine the definition and application of the capital gains tax deferments; and five, the need to monitor federal infrastructure investment to make sure that it does go to the areas of greatest interest to the government and to Canadians—clean air, clean water, clean land, and efficient roads and transit.
Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscales en matière d'investissement dans le logement locatif, particulièrement pour ce qui est d'examiner l'exonération sur les investissements dans le logement et la production de logements locatifs, en plus de revoir la définition et l'application des reports d'imposition sur les gains en capitaux; et cinquièmement, le contrôle des fonds fédéraux alloués aux infrastructures pour veiller à ce qu'ils soient investis dans des secteurs du plus haut intérêt pour le gouvernement et les Canadiens — un air sain, une eau et des terres propres, des routes et des systèmes de transport en commun efficaces.

As the city’s leading business association, Mississauga Board of Trade developed a pre-budget submission that was sent to the Federal Minister of Finance and local MPs and was presented at a local pre-budget consultation meeting hosted by Mississauga-Erindale MP and Conservative member, Bob Dechert.
En tant que principale association commerciale de la ville, la chambre de commerce de Mississauga a présenté une proposition prébudgétaire au ministre fédéral des Finances et aux députés de la région. Cette proposition a été présentée lors d'une assemblée locale de consultation prébudgétaire organisée par le député conservateur de Mississauga—Erindale, Bob Dechert.

In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.
Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.

The amendment being sought by the Canadian Federation of Independent Business and the regional Brewers Association of Canada, and supported in principle by the Brewers Association itself before this committee in its pre-budget submissions in November of last year, would affect only about 3% of the production of beer in Canada.
La modification proposée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la section régionale de l'Association des brasseurs du Canada, et appuyée en principe par l'Association des brasseurs devant notre comité lors des consultations prébudgétaires tenues en novembre dernier, toucherait seulement 3 p. 100 environ de la production de bière au Canada.

34. Stresses that subsidies granted from Parliament's budget to the association of former Members (Item 3600) and to the European Parliamentary Association (Item 3601) must comply with the provisions of the Financial Regulation; considers that financial support should be dependent on the submission of detailed information on the planned activities; has decided, at this stage, to enter an amount of EUR 100 000 against Item 3600 ("Cost of meetings and other activities of former Members") in reserve, pending the submission of the following documents: a programme of planned activities and a financial plan for the financial year 2005, proof of paid membership fees during the financial year 2004, as well as a balance sheet and an annual report for the financial year 2003;
34. souligne que les subventions accordées, sur le budget du Parlement, à l'Association des anciens députés (poste 3600) et à l'Association parlementaire européenne (poste 3601) doivent être conformes aux dispositions du règlement financier; considère que l'octroi des subventions doit être subordonné à la présentation d'informations détaillées concernant les activités prévues; a décidé, au stade actuel, d'inscrire en réserve un montant de 100 000 euros au titre du poste 3600 ("Frais de réunion et autres activités des anciens députés"), en attendant la présentation des documents suivants: un programme des activités prévues et un plan financier pour l'exercice 2005, la preuve du versement des cotisations au titre de l'exercice 2004 ainsi qu'un bilan et un rapport annuel pour l'exercice 2003;

The Canadian Nurses Association, of which the Alberta Association of Registered Nurses is a member, in its pre-budget submission to this committee of the House of Commons made the following recommendations, which we support.
L'Association des infirmiers et infirmières du Canada dont fait partie l'Association des infirmiers et infirmières de l'Alberta, a fait les recommandations suivantes dans le mémoire prébudgétaire remis à votre comité de la Chambre des communes. Nous appuyons ces recommandations.