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Vertaling van "assumption that ote would provide " (Engels → Frans) :

To answer the second part of the member's question, the Canada Health Act was formulated and came into being on the assumption that Canadians would have a universal health system providing that 50% of the funding came from Ottawa.

Pour répondre à la deuxième partie de la question du député, la Loi canadienne sur la santé a été adoptée en fonction du principe voulant que la moitié du financement du régime d'assurance-maladie du pays soit assurée par le gouvernement fédéral.


We make the assumption, and I would like to believe it is a safe assumption, that our Commissioner's Directives are based on law and it is how we turn the regulations and interpret them into a commissioner's direction at the local site level in terms of how we would continue on with 081.

Nous posons par principe, et j'aime à croire que ce principe est bon, que les directives de notre commissaire s'appuient sur le droit et nous mettons en application la directive 081 au niveau local en interprétant la réglementation et les consignes qui sont données par le commissaire.


Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable ...[+++]

Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouve ...[+++]


Does the hon. member agree with his colleague from Brome—Missisquoi that there is no risk of future terrorist attacks on Canada, and with his assumption that the government and Parliament should not pass legislation that would provide the necessary tools that would be needed if such an attack were to occur?

Est-ce que le député est d'accord avec son collègue de Brome—Missisquoi pour dire qu'il n'y a aucun risque d'attaques terroristes contre le Canada et que le gouvernement et le Parlement ne devraient pas adopter de mesure législative qui prévoit les moyens de faire face à une éventuelle attaque?


Based on the assumption that OTE would provide a package equal to 150 % of the legal requirement but with private-sector salaries, i.e. 33 % lower than those of OTE, CRA International concluded that a private company other than OTE would have incurred costs, after tax, amounting to EUR 314,4 million for implementing the VRS.

Se fondant sur l’hypothèse que l’OTE devrait proposer des indemnités égales à 150 % des indemnités légales mais calculées sur des salaires du secteur privé, soit 33 % inférieurs à ceux de l’OTE, CRA International est parvenue à la conclusion qu’une société privée autre que l’OTE supporterait, pour l’application du RPV, un coût s’élevant à 314,4 millions EUR après déduction des impôts.


Based on the assumption that OTE could provide an early retirement package equal to 150 % of the legal requirement for a redundancy, but with private salaries (in other words 33 % lower than those of OTE), CRA International concludes that the NPV of such a scheme would be EUR 314,4 million.

En partant de l’hypothèse que l’OTE pourrait proposer une indemnité de préretraite égale à 150 % de l’indemnité de licenciement requise par la loi, mais calculée sur des salaires du secteur privé (soit inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE), CRA International conclut que la VAN d’un tel régime serait de 314,4 millions EUR.


One might take exception to the composition of a committee that would fall out of the normal practices of Parliament but one cannot take lightly the idea that the House, the government, the opposition would agree to a motion, asked for by the government itself, to create a committee that would provide the coordination, the oversight and one that would review the laws and procedures governing the use of operational and national secu ...[+++]

Certains pourraient contester la création d'un comité qui constitue une entorse aux usages habituels du Parlement, mais on ne peut prendre à la légère l'idée que la Chambre, le gouvernement et l'opposition puissent s'entendre sur une motion proposée par le gouvernement lui-même en vue de créer un comité qui assurerait une coordination et une surveillance et qui reverrait les lois et les procédures régissant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale et justifiant la non-divulgation d'information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne, avec les responsables de la mise en application de ces règles et ...[+++]


Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that ...[+++]

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depu ...[+++]


The Hay report confirms the assumptions made by the Greek authorities in its earlier submissions, namely that: (a) there is no early retirement scheme in Greece or elsewhere in Europe that is comparable to OTE’s (that is, a VRS that accommodates ‘structural’ costs like those of OTE, such as permanency and fixed high salaries), and (b) the average severance packages in the case of a normal VRS undertaken by a private company are indeed 1,5 times the indemnity provided by law, in particular as regards the age group of 51 years (23).

Le rapport de Hay Group confirme les hypothèses émises par les autorités grecques dans leurs observations précédentes, à savoir: a) qu’il n’existe pas, en Grèce ou dans le reste de l’Europe, de régime de préretraite comparable à celui de l’OTE (un RPV intégrant des coûts «structurels» tels que ceux de l’OTE: le «statut permanent» et les salaires fixes élevés), et b) que les indemnités moyennes accordées dans le cadre d’un RPV normal d’une société privée atteignent effectivement 1,5 fois l’indemnité requise par la loi, notamment pour la classe d’âge de 51 ans (23).


The Council welcomed the FRY's assumption of the chairmanship of the South Eastern Europe Co-operation Process, and expressed the hope that the forthcoming Ministerial meeting due to be held in Belgrade, would provide further impetus to regional co-operation.

Le Conseil s'est félicité que la RFY assumera la présidence du processus de coopération pour l'Europe du sud-est et a exprimé l'espoir que la conférence ministérielle, qui doit se tenir prochainement à Belgrade, permette de donner un nouvel élan à la coopération régionale.




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Date index: 2021-11-17
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