Vertaling van "asylum-seekers who have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum seeker who has exhausted all remedies
demandeur d'asile ayant épuisé tous les moyens de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. Member States shall grant to minor children of asylum seekers and to asylum seekers who are minors access to the education system under similar conditions as nationals of the host Member State for so long as an expulsion measure against them or their parents is not actually enforced.
31. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs d’asile et aux demandeurs d’asile mineurs l’accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l’État membre d’accueil aussi longtemps qu’une mesure d’éloignement n’est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents.

When we look at those who have taken advantage of this system, those bogus asylum seekers who came to this country for no reason other than to take advantage of our social services and health care, they chose to go back to their countries of origin the day before they had the opportunity to stand in front of the Immigration and Refugee Board.
Pensons à tous ceux qui ont abusé du système, à ces faux demandeurs d'asile venus au pays dans le seul but de profiter de nos services sociaux et de nos soins de santé, et qui choisissent de retourner dans leur pays d'origine la veille du jour où ils doivent comparaître devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

What has changed is that those failed asylum-seekers who are in our country and who should return to their country of origin will not be receiving the treatments they have claimed under their status, based on the fact they are no longer in treatment.
Voici ce qui a changé: les demandeurs d'asile déboutés qui sont au Canada et qui devraient retourner dans leur pays d'origine ne recevront plus les traitements qu'ils ont demandés à titre de réfugiés parce qu'ils n'y auront plus droit.

The Court also notes that the obligation on a Member State in receipt of an asylum claim to grant the minimum reception conditions applies only to those asylum seekers who are allowed to remain in the territory of the Member State concerned as asylum seekers.
La Cour précise en outre que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer les conditions minimales d’accueil ne concerne que les demandeurs d’asile qui sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en qualité de demandeurs d’asile.

I have an interesting analysis of the arrival of the boat bringing Tamil community members whose lives had been at risk, whose family members had been probably killed by either the government or Tamil rebel forces and who literally were the kind of humanitarian asylum seekers who Canada has a responsibility to accept and to support and has done so successfully in the past.
J'ai en main une analyse intéressante de l'arrivée du bateau ayant à son bord des Tamouls qui avaient failli mourir et qui avaient probablement vu des membres de leur famille se faire tuer soit par le gouvernement, soit par les forces rebelles tamoules. Ces gens étaient des demandeurs d'asile que le Canada avait la responsabilité d'accepter et d'aider comme il l'a si souvent fait dans le passé.

And so, not only is the principle of fairness—which says that all refugees have access to the system—being called into question, but asylum seekers who arrive in a group will be in a sort of legal vacuum for five years, which will strip them of the same rights given to asylum seekers who follow the usual refugee process.
Ainsi, non seulement le principe d'équité voulant que tous les réfugiés y aient accès est remis en question, mais les demandeurs d'asile qui arrivent en groupe seront dans une sorte de vide juridique pendant cinq ans, ce qui les privera des mêmes droits que les demandeurs d'asile passant par le processus normal de réfugié.

It might also be possible, in this concept, to return to the so-called "regional protection areas" failed asylum seekers who have reached Europe but have been found not to have a well-founded claim to refugee status, but who cannot be immediately returned to their country of origin.
Dans cette hypothèse, il serait également possible de procéder au retour vers les zones dites "de protection régionales" des demandeurs d'asile déboutés qui ont réussi à gagner l'Europe, mais dont la demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée et qui ne peuvent immédiatement retourner dans leur pays d'origine.

Where transfer for return occurs in a context which engages UNHCR and IOM, and is subject to diplomatic agreement where a package of support and action is negotiated, there are greater safeguards and more opportunities for monitoring, than there are for individual asylum seekers who remain in the country of first asylum, of for an individual asylum seeker who is denied entry and returned as part of generic safe third country arrangements.
Lorsque le transfert en vue d'un retour s'effectue dans un contexte qui engage le HCR et l'OIM et fait l'objet d'un accord diplomatique dans le cadre duquel tout un ensemble d'aides et de mesures sont négociées, les garanties sont plus grandes et les possibilités de suivi plus nombreuses que pour des demandeurs d'asile isolés qui restent dans le pays de premier asile, ou pour un demandeur d'asile auquel l'entrée est refusée et qui est renvoyé parce qu'un accord a été conclu avec un pays tiers considéré comme pays tiers sûr, au sens générique de l'expression.

1. Member States shall grant to minor children of asylum seekers and to asylum seekers who are minors access to the education system under similar conditions as nationals of the host Member State for so long as an expulsion measure against them or their parents is not actually enforced.
1. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs d'asile et aux demandeurs d'asile mineurs l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'État membre d'accueil aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents.

In the case where a Member State has already examined or started the examination of an asylum application, it can be requested to "take back" the asylum seeker who is in another Member State without permission, in order to complete the examination of the asylum application or to take appropriate measures to return the asylum seeker to his/her country of origin.
Dans le cas où un État membre a déjà examiné ou commencé l'examen d'une demande d'asile, il peut être requis de «reprendre en charge» le demandeur d'asile qui se trouve - sans en avoir reçu la permission - dans un autre État membre, afin d'achever l'examen de la demande, ou de prendre les dispositions appropriées pour que le demandeur d'asile rentre dans son pays d'origine.