Traduction de «auditors' 2013 annual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013
plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne

annual report of the Court of Auditors
rapport annuel de la Cour des comptes

Auditor's Annual Report - Executive Summary
Rapport annuel du vérificateur - Sommaire

Annual Report on Employment Equity in the Office of the Auditor General of Canada
Rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi au Bureau du vérificateur général du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Welcomes the overview of the Court of Auditors' audit results of funds managed under shared management in agriculture and cohesion 2009-2013, published together with the Court of Auditors' 2013 annual report which partially address Parliament's request expressed in the 2012 discharge resolution for country-specific information in shared management;
51. accueille favorablement la vue d'ensemble des résultats des audits réalisés par la Cour des comptes concernant des fonds en gestion partagée dans les domaines de l'agriculture et de la cohésion pour la période 2009-2013, publiée avec le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, qui répond en partie à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2012 de fournir des informations par pays en matière de gestion partagée;

50. Welcomes the overview of the Court of Auditors' audit results of funds managed under shared management in agriculture and cohesion 2009-2013, published together with the Court of Auditors' 2013 annual report which partially address Parliament's request expressed in the 2012 discharge resolution for country-specific information in shared management;
50. accueille favorablement la vue d'ensemble des résultats des audits réalisés par la Cour des comptes concernant des fonds en gestion partagée dans les domaines de l'agriculture et de la cohésion pour la période 2009-2013, publiée avec le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, qui répond en partie à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2012 de fournir des informations par pays en matière de gestion partagée;

[45] European Court of Auditors (2013): Annual Report on the activities funded by the 8th, 9th and 10th European Development Funds; (2013/C 331/02)
[45] Cour des comptes européenne (2013): Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED); (2013/C 331/02)

2. Unless exempted under Directive 2013/34/EU and, where applicable, Directive 86/635/EEC, the annual accounts and consolidated accounts of payment institutions shall be audited by statutory auditors or audit firms within the meaning of Directive 2006/43/EC.
2. Sauf dérogation au titre de la directive 2013/34/UE et, le cas échéant, de la directive 86/635/CEE, les comptes annuels et les comptes consolidés des établissements de paiement sont vérifiés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit au sens de la directive 2006/43/CE.

1. Takes note of the communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors on the annual accounts of the European Union for the financial year 2013; takes note also of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the financial year 2013; takes note of DG MARE's 2013 annual activity report;
1. prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013; prend également acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 2013; prend note du rapport annuel d'activité 2013 de la DG MARE;

266. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors' Annual Report for 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;
266. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;

1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements which were available, at the latest, on the 31 December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council .
1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil .

1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements available before the 31st of December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council
1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

I have the honour to lay upon the table the annual reports on the Access to Information Act and the Privacy Act of the Auditor General of Canada for the year 2013-2014.
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2013-2014 du vérificateur général du Canada concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

98. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;
98. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;