Finally, the Commission decided to refer 5 Member States to the Court of Justice of the EU in a number of other areas covering environment (Greece and Poland), Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs (Austria and Germany), Mobility and Transport (Austria, Germany, Finland, and Poland), and Health and Food Safety - Poland.
Enfin, la Commission a décidé de traduire 5 États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne dans d'autres domaines comme l'environnement (Grèce et Pologne), le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME (Autriche et Allemagne), la mobilité et les transports (Autriche, Allemagne, Finlande et Pologne), la santé et la sécurité alimentaire (Pologne).