Traduction de «authorities may question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks
La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Cyprus question [ Cyprus conflict | Cyprus dispute | [http ...]
question de Chypre [ conflit chypriote | question chypriote ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A Member State, or, if that Member State so decides, its competent authorities, may require that, in order for the third parties to be designated in accordance with point (b) of paragraph 1, those third parties must have been authorised to carry out performance testing or genetic evaluation of breeding animals by that Member State, or its competent authorities, except where the designated third party in question is a public body subject to control by that Member State, or its competent authorities.
2. Un État membre ou, s'il en décide ainsi, ses autorités compétentes peuvent exiger que, pour que des tiers soient désignés conformément au paragraphe 1, point b), lesdits tiers doivent avoir été autorisés par cet État membre ou par ses autorités compétentes à réaliser un contrôle des performances ou une évaluation génétique d'animaux reproducteurs, sauf lorsque les tiers désignés sont des organismes publics soumis au contrôle de cet État membre ou de ses autorités compétentes.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

During a temporary derogation on this ground, the competent authorities may question a suspect or accused person without the lawyer being present, it being understood that the suspect or accused person has been informed of his right to remain silent and can exercise that right, and that questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger une personne soupçonnée ou poursuivie en l'absence de son avocat, étant entendu que cette dernière a été informée de son droit de garder le silence et peut l'exercer et que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;
P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";

The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.
Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.

(12) Certain contracting authorities, particularly regional or local authorities, may, in the course of exercising their powers, award contracts to entities which are formally separate legal entities but which, in view of the particular relationship between the contracting authorities and the entities in question, constitute a mere emanation of the contracting authorities with no autonomous decision-making powers and may, accordingly, be regarded as forming part of those contracting authorities.
(12) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement, sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu'une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d'autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs adjudicateurs.

In the contract documents, the contracting authority may ask the tenderer to indicate in his tender any share of the contract he may intend to subcontract to third parties and any designated sub-contractors. This indication shall be without prejudice to the question of the principal economic operator's liability.
Toutes les exigences concernant les capacités économiques, financières et sociales d'un opérateur économique valent aussi pour les entreprises sous-traitantes.

2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.
2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire désigné à cet effet des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.

2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing ►M4 by an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose ◄ before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.
2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle ►M4 d'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou d'un laboratoire désigné à cette fin par un État membre ◄ des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.

Certain contracting authorities, particularly regional or local authorities, may, in the course of exercising their powers, award contracts to entities which are formally separate legal entities but which, in view of the particular relationship between the contracting authorities and the entities in question, constitute a mere emanation of the contracting authorities with no autonomous decision-making powers and may, accordingly, be regarded as forming part of those contracting authorities.
(7 bis) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, peuvent être amenés, dans l’exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement, sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu’une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d’autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs adjudicateurs.