Traduction de «authorities when determining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

at latest when the duties are determined
au plus tard lors de la fixation des droits

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

Order Authorizing the Issue and Determining the Composition, Dimensions and Designs of a Circulation Coin
Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation

Decision framework for the determination and authorization of harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat
Cadre décisionnel de détermination et d'autorisation de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l'habitat du poisson

Order Authorizing the Issue and Determining the Composition, Dimensions and Designs of Various Circulation Coins
Décret autorisant l'émission et déterminant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that this case-law must be taken into account by Member State authorities when determining which public-sector posts they may reserve for their nationals.
La Commission considère que cette jurisprudence doit être prise en compte par les autorités des États membres lorsqu’elles déterminent les emplois publics réservés à leurs ressortissants.

1. Competent authorities, when determining the type and level of administrative sanctions and other administrative measures, shall take into account all relevant circumstances including, where appropriate:
1. Les autorités compétentes tiennent compte, au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions administratives et autres mesures administratives, de l’ensemble des circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant:

4. The competent authorities, when determining whether there is an overriding public interest in the disclosure of information covered by professional secrecy as referred to in paragraph 1, shall take into account inter alia the possible risks to human, animal or plant health, or to the environment, and the nature, severity and extent of such risks.
4. Lorsqu’elles déterminent s’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1, les autorités compétentes tiennent compte notamment des risques éventuels pesant sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, ou sur l’environnement, ainsi que de la nature, la gravité et l’étendue de ces risques.

2. Member States shall ensure that competent authorities, when determining the type and level of an administrative sanction or measure imposed under the exercise of powers to impose sanctions in Article 70, take into account all relevant circumstances, including, where appropriate:
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau d’une sanction ou mesure administrative imposée dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’infliger des sanctions visés à l’article 70, tiennent compte de toutes les circonstances utiles, et notamment, le cas échéant:

2a. The competent authorities, when determining whether there is an overriding public interest in disclosure, shall take into account inter alia the following elements:
2 bis. Lorsqu'elles déterminent s'il existe un intérêt public supérieur justifiant une divulgation, les autorités compétentes tiennent compte des éléments suivants:

2. Member States shall ensure that competent authorities, when determining the type and level of an administrative sanction or measure imposed under the exercise of powers to impose sanctions in Article 70, take into account all relevant circumstances, including, where appropriate :
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type et le niveau d'une sanction ou mesure administrative imposée dans le cadre de l'exercice des pouvoirs d'infliger des sanction visés à l'article 70, tiennent compte de toutes les circonstances utiles, et notamment, le cas échéant :

1. Member States shall require their competent authorities, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, to take into account all relevant circumstances, including:
1. Les États membres demandent à leurs autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, de tenir compte de toutes les circonstances, et notamment:

Supervisory authorities shall give priority to the smallest undertakings when determining the eligibility of the undertakings for those limitations.
Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces limitations.

(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.
(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.

As a result, BAT reference documents, which must be taken into account by the authorities when determining permit conditions, are being produced to cover the various activities and types of pollution covered by the IPPC directive. So far 16 out of 33 documents have been completed, most of them covering a specific sector.
De la sorte, les documents de référence sur les meilleures technologies disponibles, dont les autorités doivent tenir compte lorsqu'elles déterminent les conditions d'autorisation, sont établis de manière à couvrir les diverses activités et différents types de pollutions couverts par la directive IPPC. à ce jour, 16 documents sur 33 ont été achevés, dont la plupart couvrent un secteur spécifique.