Traduction de «authority's recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP
prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

audit recommendations | auditor's recommendations
recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur

audit recommendation [ auditor's recommendation ]
recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]

author's alteration [ a.a.,AA | author's correction ]
correction d'auteur

author's abstract [ author's summary ]
résumé d'auteur

author's alteration | author's correction
correction d'auteur

author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition
droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

copyright | author's right
droit d'auteur

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.
Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

Second, where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority’s recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.
Ensuite, si l’autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l’Autorité et imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union.

Where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority's recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.
Si l'autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l'Autorité et imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la législation de l'Union européenne.

Where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority's recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.
Si l'autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l'Autorité et imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la législation de l'Union.

4. Where the competent authority has not complied with Union law within one month from receipt of the Authority's recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority or on its own initiative, issue a formal opinion requiring the competent authority to take the action necessary to comply with Union law.
4. Si l'autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l'Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l'Autorité, la Commission, après avoir été informée par l'Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin.