Traduction de «authority cannot therefore » (Anglais → Français) :

Therefore, in terms of restricting freedom of expression, this cannot be done through regulations since this type of authority cannot be delegated.
Donc, quand on parle de limiter le droit d'expression, normalement, on ne le retrouve pas à l'intérieur d'un règlement parce qu'on ne peut pas déléguer ce genre de pouvoir.

The Union judicature cannot therefore substitute its assessment of the qualifications and merits of candidates for that of the appointing authority.
Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de ladite autorité.

Since the objectives of this Directive, namely to subject attacks against information systems in all Member States to effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and to improve and encourage cooperation between judicial and other competent authorities, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir rendre les attaques contre des systèmes d’information, dans tous les États membres, passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et améliorer et favoriser la coopération judiciaire, entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Therefore, a national data protection authority cannot require an internet search engine service provider to withdraw information from its index except in cases where this service provider has not complied with the exclusion codes or where a request emanating from a website regarding an update of cache memory has not been complied with.
En conséquence, une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d’un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet qu’il retire des informations de son index, à l’exception des cas dans lesquels ce fournisseur de services ne s’est pas conformé aux codes d’exclusion ou dans lesquels une demande émanant du site Internet au sujet de la mise à jour de la mémoire caché n’a pas été respectée.

The Parliament cannot therefore be criticised, having regard to the circumstances of the present case and to France’s application, for having lifted the immunity of Mr. Gollnisch so as to allow the French authorities to pursue their investigation on the basis of the Protocol.
Il ne saurait donc être reproché au Parlement d’avoir, eu égard aux circonstances de l’espèce et à la demande de la France, décidé de lever l’immunité de M. Gollnisch afin de permettre la poursuite de l’instruction menée par les autorités françaises sur le fondement du protocole.

The Civil Service Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the qualifications and merits of the candidates for that of the appointing authority.
Le Tribunal de la fonction publique ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

They are considered to leave too much discretion to contracting authorities and cannot therefore guarantee equal treatment of European companies throughout the EU.
Ils laisseraient trop de marge de manœuvre aux pouvoirs adjudicateurs et ne pourraient donc pas garantir l’égalité de traitement des entreprises européennes dans l’ensemble de l’UE.

Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

It cannot therefore be accepted by the authorities responsible for public health.
Les autorités responsables de la santé publique ne sauraient donc s'y résoudre.

Grey literature comprises reports, minutes, technical reports, papers, regulations, working documents and notices issued by local authorities which are not published and which cannot therefore be obtained through the normal commercial publication channels.
La littérature grise comprend en fait les rapports, comptes- rendus, communications techniques, thèses, règlements, documents de travail, notes émises par les autorités locales qui ne font pas l'objet d'une publication et qui par conséquent ne peuvent être obtenues par les circuits commerciaux classiques de l'édition.