Traduction de «authority shall send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 (1) At least 90 days in advance of imposing charges to replenish the debt reserve fund under paragraph 84(5)(a) or (b) of the Act, the Authority shall send a notice to the council of every borrowing member setting out the amount of the shortfall in the fund and the Authority’s intention to require borrowing members to replenish the fund.
2 (1) Au moins quatre-vingt-dix jours avant d’exiger le versement des sommes pour renflouer le fonds de réserve au titre des alinéas 84(5)a) ou b) de la Loi, l’Administration transmet au conseil de chaque membre emprunteur un avis indiquant le montant de l’insuffisance du solde du fonds de réserve et son intention d’exiger des membres emprunteurs qu’ils le renflouent.

4. On the expiry of the period referred to in subsection 2(1), the Authority shall send
4. Au terme de la période visée au paragraphe 2(1), l’Administration transmet un avis :

(3) After a resolution has been adopted under subsection (1), the local authority shall send to the Minister
(3) L'autorité locale qui adopte une résolution visée au paragraphe (1) envoie au ministre :

The Authority shall send a copy of its formal opinion to the European Parliament and to the Council.
L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

by 31 March every year, the control body or control authority shall send a concise annual report to the Commission; the annual report shall update the information of the technical dossier referred to in Article 4(3); it shall describe in particular the control activities carried out by the control body or control authority in the third countries during the previous year, the results obtained, the irregularities and infringements observed and the corrective measures taken; it shall furthermore contain the most recent assessment report or update of such report, which shall contain the results of the regular on-the-spot evaluation, surveillance and multiannual reassessment as referred to in Article 32(2) of Regulation (EC) No 834/2007; the Commission may request any other information deemed necessary.
au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire.

If this person tries to enter the Member State that issued the residence permit, he/she shall be allowed entry into the territory but the SIRENE Bureau of that Member State, at the request of the competent authority, shall send an O form to the SIRENE Bureau of the Member State that issued the alert in order to enable the competent authorities concerned to decide on withdrawal of the residence permit or deletion of the alert.
Si la personne tente d’entrer sur le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, l’entrée lui est accordée mais le bureau Sirene de cet État, à la demande de l’autorité compétente, envoie un formulaire O au bureau Sirene de l’État membre signalant, afin de permettre aux autorités compétentes concernées de décider de retirer le titre de séjour ou de supprimer le signalement.

In the case referred to paragraph 3(b), the competent authority shall send its report, together with the information referred to in paragraph 4 and any other information on which it has based its report, to the Commission no earlier than 15 days after sending the assessment report to the notifier and no later than 105 days after receipt of the notification.
Dans le cas prévu au paragraphe 3, point b), au plus tôt quinze jours après l'envoi du rapport d'évaluation au notifiant et au plus tard cent cinq jours après la réception de la notification, l'autorité compétente transmet à la Commission son rapport, accompagné des informations visées au paragraphe 4 et tous les autres éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport.

(3) After a resolution under subsection (1) has been adopted, the local authority shall send to the Minister:
(3) L'autorité locale qui adopte une résolution visée au paragraphe (1) envoie au ministre :