Vertaling van "authorization to return to canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorization to return to Canada [ consent to return to Canada ]
autorisation de revenir au Canada

application for authorization to return to Canada
demande d'autorisation de retour au Canada

return merchandise authorization number [ return merchandise number ]
numéro d'autorisation de retour

returning authority
agent chargé de la remise

material return authorization number | MRA [Abbr.]
numéro d'identification du matériel retourné

return material authorization form
formule d'approbation des rendus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this effect, the Commission is today publishing a revised Return Handbook that integrates all these recommendations to national authorities on returns.
À cet effet, la Commission publie aujourd'hui un manuel sur le retour révisé qui intègre toutes ces recommandations faites aux autorités nationales en ce qui concerne les retours.

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).
accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...

The cross-regional "Facility on Sustainable and Dignified Return and Reintegration in support of the Khartoum Process" (€25 million) will contribute to the return and reintegration of migrants in targeted partner countries of origin, transit and destination; for example, through capacity building to countries' authorities, pre-return activities such as medical check-ups or counselling, or providing education and jobs to returnees and the communities they are returning to.
La «Facilité [transrégionale] pour le retour durable et dans la dignité et pour la réintégration en soutien au processus de Khartoum» (25 millions d'euros) contribuera au retour et à la réintégration de migrants, de manière ciblée, dans des pays d'origine, de transit et de destination qui sont partenaires de l'activité, par exemple en renforçant les capacités des autorités nationales, en organisant des activités préalables au retour telles que des contrôles ou des conseils médicaux ou en fournissant aux rapatriés et aux communautés dans lesquelles ils reviennent des activités éducatives et des emplois.

3. Where an executing authority receives an EIO which has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(c), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.
3. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission telle qu'elle est définie à l'article 2, point c), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.

2a. Where an EIO is received by an executing authority and it has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(a), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.
2 bis. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission selon les modalités prévues à l'article 2, point a), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.

F. whereas the EU-Tunisia Task Force co-Chairs’ conclusions of 29 September 2011 stated that ‘the Task Force is committed to do everything possible to assist the authorities to return to the Tunisian people what was stolen by the corruption of the previous regime. In order to facilitate the return of these assets, the EU announced that it will provide assistance to the Tunisian authorities, notably by setting up an asset recovery support team, with experts based in Tunis and Brussels’;
F. considérant, selon les conclusions des coprésidents, après la réunion du 29 septembre 2011 du groupe de travail UE-Tunisie, que le groupe de travail s'engageait à faire tout son possible pour aider les autorités à restituer au peuple tunisien ce qui a été volé par la corruption de l'ancien régime et qu'afin de faciliter la restitution de ces avoirs, l'Union annonçait qu'elle fournirait son assistance aux autorités tunisiennes, notamment en constituant un équipe de soutien au recouvrement des avoirs, avec des spécialistes à Tunis et à Bruxelles;

F. whereas the EU-Tunisia Task Force Co-Chairs’ Conclusions of 29 September 2011 stated that ‘the Task Force is committed to do everything possible to assist the authorities to return to the Tunisian people what was stolen by the corruption of the previous regime. In order to facilitate the return of these assets, the EU announced that it will provide assistance to the Tunisian authorities, notably by setting up an asset recovery support team, with experts based in Tunis and Brussels’;
F. considérant, selon les conclusions des coprésidents, après la réunion du 29 septembre 2011 du groupe de travail UE-Tunisie, que le groupe de travail s'engageait à faire tout son possible pour aider les autorités à restituer au peuple tunisien ce qui a été volé par la corruption de l'ancien régime et qu'afin de faciliter la restitution de ces avoirs, l'Union annonçait qu'elle fournirait son assistance aux autorités tunisiennes, notamment en constituant un équipe de soutien au recouvrement des avoirs, avec des spécialistes à Tunis et à Bruxelles;

9. Recalls the deep friendship between the EU and the Republic of Argentina, with which the EU shares common values and principles, and urges the Argentine authorities to return to the path of dialogue and negotiation as the most appropriate means of resolving possible differences between trading partners and countries that are traditionally friends;
9. rappelle l'amitié profonde qui lie l'Union et la République d'Argentine, avec laquelle l'Union partage des valeurs et des principes communs, et exhorte les autorités argentines à renouer le dialogue et la négociation, dès lors que cette voie est la mieux adaptée pour résoudre les divergences éventuelles entre des partenaires commerciaux et des pays qui entretiennent une amitié historique;

1. Before deciding to issue a return decision in respect of an unaccompanied minor, assistance by appropriate bodies other than the authorities enforcing return shall be granted with due consideration being given to the best interests of the child.
1. Avant que soit prise une décision de retour concernant un mineur non accompagné, l’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées d’exécuter le retour est accordée en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.