Vertaling van "autonomy the community's budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

autonomy of the Community budget | autonomy of the Community's budget
autonomie du budget communautaire

Community Capacity Building and Mobilization in Youth Mental Health Promotion: The Story of the Community of West Carleton - How the Community Helper Program Evolved from a Community's Experience with Youth Suicide
Développement des capacités communautaires et mobilisation de la communauté pour promouvoir la santé mentale des jeunes : L'histoire des habitants de West Carleton - Évolution du programme des aidants communautaires à la suite de suicides chez les jeunes

increase in the size of the Community's Budget
augmentation du budget communautaire

continuity in financing the Community's budget expenditure
continuité du financement des dépenses à la charge du budget communautaire

Ad Hoc Advisory Group on the Dental Community's Response to Family Violence Issues
Groupe spécial de consultation sur la réponse des professionnels de la dentisterie face aux questions de violence familiale

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

The Community Development Facilitator's Guide [ The Community Development Facilitator's Guide - A Tool to Support the Community Development Handbook ]
Le Guide de l'animateur de développement des collectivités [ Le Guide de l'animateur de développement des collectivités - Un outil de soutien du Guide de développement des collectivités ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, it is particularly important to provide for a straightforward procedure for drawing up the regulatory agencies' budgets, according to which the Director prepares the draft budget, which is then examined and approved by the administrative board, after ensuring that it has the Commission's approval, in the light of the decisions taken in connection with the Communities' general budget.
Par ailleurs, il s'avère utile de prévoir une procédure simple pour l'établissement du budget des agences de régulation : le directeur serait chargé de préparer le projet de budget, le conseil d'administration devrait l'examiner et l'approuver, après s'être assuré de l'approbation de la Commission, à la lumière des décisions prises dans le cadre du budget général des Communautés européennes.

The Commission is currently reflecting on how best to integrate the overall country situation regarding democracy, accountability, the rule of law and sound financial management into its decisions on budget support arrangements, and will outline its approach in the upcoming Communication on budget support.
La Commission réfléchit actuellement à la meilleure manière de tenir compte, dans ses décisions relatives aux modalités de soutien budgétaire, de la situation globale des pays en ce qui concerne la démocratie, la responsabilité, l'État de droit et la bonne gestion financière et elle exposera son approche dans la communication à venir sur le soutien budgétaire.

In accordance with the intent stated in Commission Communication ‘A budget for Europe 2020’ of 29 June 2011 , this Regulation should contribute to the objective of addressing at least 20% of the EU budget to low carbon and climate resilient society, and the global public goods and challenges programme should use at least 25% of its funds to cover climate change and environment.
Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", le présent règlement devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'UE au développement d'une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés au changement climatique et à l'environnement.

(5) For the period after 2013 the Commission in its communication "A Budget for Europe 2020" proposed to fund the ITER project outside the MFF.
(5) Pour la période après 2013, la Commission, dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", a proposé de financer le projet ITER en dehors du cadre financier pluriannuel.

For the Community actions financed under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, by an unjustified item of expenditure.
Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.

2. For the Community actions financed under the programme, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Communities or budgets managed by them, by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent programme, les règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition de droit communautaire, y compris le non-respect d'une obligation contractuelle prévue dans le programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

(a) any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, including breaches of contracts arising under provisions of Community law and in implementation of both direct and indirect Community financing, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Community or budgets managed by it, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Community, or by an unjustified item of expenditure;
(a) toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, y compris les violations de contrats conclus en vertu de dispositions du droit communautaire et les violations dans la mise en œuvre de financements communautaires directs ou indirects, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de la Communauté, soit par une dépense indue;

any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, including breaches of contracts arising under provisions of Community law and in implementation of both direct and indirect Community financing , which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Community or budgets managed by it, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Community, or by an unjustified item of expenditure;
toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, y compris les violations de contrats conclus en vertu de dispositions du droit communautaire et les violations dans la mise en œuvre de financements communautaires directs ou indirects , qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de la Communauté, soit par une dépense indue;

(a) any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, including breaches of contracts arising under provisions of Community law, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Community or budgets managed by it, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Community, or by an unjustified item of expenditure;
(a) toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, y compris les violations de contrats conclus en vertu de dispositions du droit communautaire, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de la Communauté, soit par une dépense indue;

As with Community programmes, the Community agencies’ budgets are, as a rule, internal budget headings.
Comme pour les programmes communautaires, les budgets des agences communautaires relèvent en général de lignes budgétaires internes.