Vertaling van "aviation regulation's regulatory philosophy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aviation Regulation's Regulatory Philosophy
Philosophie en matière de réglementation à la Réglementation aérienne

Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements
Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have in place a formalized consultation mechanism, the Canadian Aviation Regulation Advisory Committee, CARAC, which provides a consultation forum for the Civil Aviation Regulatory Program, which is designed to increase public access and participation in the rule-making process.
Nous possédons à présent un mécanisme de consultation officiel, soit le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) qui nous sert de tribune de consultation pour le Programme de réglementation de l'aviation civile et qui a été formé pour accroître l'accès et la participation du public à l'établissement des règles.

It is also important not to understate the differences in regulatory philosophy among securities regulators. British Columbia's Securities Commission takes the view that we should not be imposing rules on securities market participants unless there is a clearly demonstrated need for the rule, clear problems to be addressed, a strong reason to believe that the rule will fix the problem, and that the benefits of imposing the rule will exceed the costs.
La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique est d'avis que nous ne devrions pas imposer de règles aux participants au marché à moins que la nécessité de la règle soit clairement démontrée, que des problèmes manifestes doivent être réglés, qu'il existe de bonnes raisons de croire que la règle solutionnera le problème et que les avantages que procurera l'imposition de la règle excéderont les coûts.

In June 1993, the Canadian Aviation Regulation Advisory Council, known as CARAC, was formally established to renew our approach to consultation and rule-making and to improve Canada's regulatory system.
En juin 1993, le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, le CCRAC, a été créé officiellement pour renouveler la façon d'envisager la consultation et l'élaboration des règlements et pour améliorer le système de réglementation au Canada.

The Canadian Aviation Regulation subpart 301 contains the regulatory requirements for the operation of all aerodromes and the Canadian Aviation Regulation subpart 302 contains the regulatory requirements for the operation of airports, also known as certified aerodromes.
La sous-partie 301 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation de tous les aérodromes, tandis que la sous-partie 302 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation d’aéroports, qu’on appelle aussi aérodromes certifiés.

The Canadian Aviation Regulation 421.40 details the licensing requirements for proof of experience and skill to obtain an airship or powered balloon endorsement. In response (d), the Canadian Aviation Regulations provide the regulatory requirements for the construction, operation and maintenance of all aerodromes, as opposed to requirements for aerodromes that will specifically be used by airships.
L’article 421.40 du Règlement de l’aviation canadien décrit en détail les exigences de délivrance de licences en ce qui a trait aux preuves d’expérience et de compétences nécessaires pour obtenir une annotation de dirigeable ou de ballon motorisé. d) Le Règlement de l’aviation canadien fournit les exigences réglementaires pour la construction, l’exploitation et la maintenance de tous les aérodromes, et non pas seulement des aérodromes conçus spécifiquement pour les dirigeables.

a dialogue and joint actions in the field of air transport in areas of mutual interest, including the agreement on certain aspect of air services and the examination of possibilities for further development of relations, as well as technical and regulatory cooperation in areas such as aviation safety, security, environment, air traffic management, application of competition law and economic regulation of the air transport industry, with a view to supporting regulatory convergence and removal of obstacles to doing business.
un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien – notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations –, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, à l'environnement, à la gestion du trafic aérien, à l'application du droit de la concurrence et à la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique.

The Agency should further evaluate the provisions of this Regulation, in particular those related to the safety oversight of changes, and issue an opinion to adapt such changes towards a total system approach, taking into account the integration of these provisions into the future common regulatory structure for civil aviation safety and the experience gained by stakeholders and competent authorities.
L’Agence doit approfondir l’évaluation des dispositions du présent règlement, notamment celles se rapportant à la supervision de la sécurité des changements, et émettre un avis en vue de l’adaptation de ces changements dans le sens d’une approche systémique globale, en tenant compte de l’intégration desdites dispositions dans la future structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile et de l’expérience acquise par les parties prenantes et les autorités compétentes.

The Agency should further evaluate the safety requirements of this Regulation and integrate them into a common regulatory structure for civil aviation safety.
L’Agence doit approfondir l’évaluation des exigences de sécurité du présent règlement et les intégrer dans une structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile.

Pursuant to Regulation (EC) No 216/2008, the Commission, assisted by the European Aviation Safety Agency (‘the Agency’), is required to adopt the relevant implementing rules to provide a set of safety regulatory requirements for the implementation of an effective air traffic management (ATM) safety oversight function.
Conformément au règlement (CE) no 216/2008, la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»), est tenue d’adopter les règles de mise en œuvre appropriées à la fourniture d’un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en place d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM).

(b) a dialogue and joint actions in the field of air transport in areas of mutual interest, including the agreement on certain aspect of air services and the examination of possibilities for further development of relations, as well as technical and regulatory cooperation in areas such as aviation safety, security, environment, air traffic management, application of competition law and economic regulation of the air transport industry, with a view to supporting regulatory convergence and removal of obstacles to doing business.
b) un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien – notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations –, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, à l'environnement, à la gestion du trafic aérien, à l'application du droit de la concurrence et à la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique.