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TERMINOLOGIE

Background Facts : Social Security in Canada
Données documentaires : La sécurité sociale au Canada

Social Security in Canada: Background Facts
Sécurité sociale au Canada : Données documentaires

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as the absorption of funds is concerned, the Labour Market Service was expected to absorb all funds in 2001. The Ministry of Social Security and Generations was expected to absorb up to 60% in 2001 due to the fact that the ministry also manages special programmes, the Equal Programme and the so-called 'billion for handicapped persons' (Behindertenmilliarde).
En ce qui concerne l'absorption des fonds, le Service de l'emploi devait absorber tous les fonds en 2001, tandis que le ministère de la sécurité sociale et des générations devait absorber jusqu'à 60% des fonds en 2001, parce qu'il gère également des programmes spéciaux, le programme Equal et le programme "Un milliard pour les handicapés" (Behindertenmilliarde).

For example, the proposal reinforces the obligations of institutions issuing a Portable Document A1 (a certificate concerning the social security legislation which applies to the posted worker) to assess the relevant facts and guarantee that the information provided in this document is correct.
Par exemple, la proposition renforce les obligations incombant aux institutions qui délivrent le document portable A1 (un document qui atteste la législation en matière de sécurité sociale applicable au travailleur détaché) pour ce qui est de l'appréciation des informations pertinentes, afin de garantir l'exactitude des éléments qui sont consignés dans cette attestation.

16. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16.4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty levels by 20 million people by 2020 can be achieved by anti-poverty and anti-discrimination policies that are grounded in gender mainstreaming, by action programmes that devote particular attention to disadvantaged women and that are supported by action targeting female poverty, and by the improvement of the working conditions in low-income sectors in which women are over-represented; underlines that the multiple discrimination that women face on the grounds of disability, racial and ethnic background, socio-economic status, gender identity and other factors contributes to the feminisation of poverty; stresses the importance of monitoring the gender effects of taxation and working time models on women and families;
16. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, des inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16.4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people by 2020 can be achieved by anti-poverty and anti-discrimination policies that are grounded in gender mainstreaming, by action programmes that devote particular attention to disadvantaged women and are supported by actions targeting female poverty, and by the improvement of working conditions in low-income sectors in which women are over-represented; underlines that the multiple discrimination faced by women on the grounds of disability, racial and ethnic background, socio-economic status, gender identity and other factors contributes to the feminisation of poverty; stresses the importance of monitoring the gender effects of taxation and working time models on women and families;
35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16,4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people by 2020 can be achieved by anti-poverty and anti-discrimination policies that are grounded in gender mainstreaming, by action programmes that devote particular attention to disadvantaged women and are supported by actions targeting female poverty, and by the improvement of working conditions in low-income sectors in which women are over-represented; underlines that the multiple discrimination faced by women on the grounds of disability, racial and ethnic background, socio-economic status, gender identity and other factors contributes to the feminisation of poverty; stresses the importance of monitoring the gender effects of taxation and working time models on women and families;
35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

2. Calls on the Member States to ensure responsible and sustainable long-term financing of social security systems, particularly in periods of economic crisis, as well as to develop the preventive arm of social security systems and place greater emphasis on activating measures, while not overlooking the fact that one of the most important aspects of social investments is the fact that they enable the reconciliation of social and economic goals and may contribute in the long term to retaining and developing the economy; considers, in this connection, that social investments should be viewed as just that – investments, rather than expenditure;
2. invite les États membres à assurer le financement responsable et durable des systèmes de sécurité sociale, en particulier en période de crise économique, à développer le volet préventif des systèmes de sécurité sociale et à mettre davantage l'accent sur les mesures d'activation, sans oublier que l'un des facteurs les plus importants des investissements sociaux est qu'ils permettent de concilier les objectifs sociaux et économiques et qu'ils pourraient contribuer à la préservation et au développement de l'économie à long terme; estime, par conséquent, que les investissements sociaux devraient être considérés pour ce qu'ils sont: un investissement plutôt qu'une dépense;

The Court of Justice has held that the essential characteristic of remuneration lies in the fact that it constitutes consideration for the services in question and has recognised that the characteristic of remuneration is absent in the case of activities performed, for no consideration, by the State or on behalf of the State in the context of its duties in the social, cultural, educational and judicial fields, such as courses provided under the national education system, or the management of social security schemes which do not engage in economic activity.
La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.

Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.
Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.

12) The provisions relating to free movement of workers (Regulation 1612/68) and the co-ordination of social security schemes of the Member States (Regulation 1408/71) should be applied more rigorously, to ensure for example non-discriminatory access to employment (in the public sector in particular) as well as the calculation and export of benefits (taking into account facts and events which occurred on the territory of the Member States).
12) Les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs (règlement 1612/68) et à la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres (règlement 1408/71) doivent être appliquées de manière plus rigoureuse afin d'assurer, entre autres, la non-discrimination dans l'accès à l'emploi (dans le secteur public en particulier), ainsi que le calcul et le transfert des prestations (compte tenu des faits et événements survenus sur le territoire des États membres).