At any time, if the Commission considers that there is a risk of the net balance referred to in Article 12(3) being exceeded and that it cannot take adequate measures to remedy the situation under its powers, it shall propose other measures to ensure compliance with that balance. These measures shall be adopted by the Council or the European Parliament and the Council in accordance with Article 43(2) TFEU .“; [Am. 5]"
À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde, mesures à adopter par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil .conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [Am. 5]".