Vertaling van "bankrupt's estate through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankrupt's estate [ bankrupt estate | estate of a bankrupt ]
actifs d'un failli

administration of bankrupt's estate [ administration of the bankruptcy property | administration of estates in bankruptcy ]
administration des biens de la faillite [ administration des actifs de la faillite ]

bankrupt's assets | bankrupt's estate
masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's estate
masse des biens de la faillite

right in the bankrupt's estate
droit dans la masse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

any property owned either directly or through a real estate company, with the exception of homes reserved for their exclusive use and that of their family.
tout bien immobilier détenu, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société immobilière, à l’exception des résidences réservées à l’usage exclusif du membre de la Commission ou de sa famille.

the real estate has not been purchased through a Community grant at any time prior to the implementation of the project.
les biens immobiliers n’ont pas été achetés grâce à une subvention communautaire à un quelconque moment avant la réalisation du projet.

- Thirdly and mainly, it is crucial to encourage structural changes aimed at realising the potential of ICT to enable energy efficiency across the economy, e.g. in business processes through the use of ICTs, e.g. substituting physical products by on-line services (‘dematerialisation’), moving business to the internet (e.g. banking, real estate) and adopting new ways of working (videoconferencing, teleconferencing).
- troisièmement, et surtout, il est crucial d’encourager les changements structurels destinés à réaliser le potentiel des TIC en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs de l’économie; ces changements peuvent toucher par exemple les processus des entreprises et consister, grâce à l’utilisation des TIC, à remplacer des produits sous forme matérielle par des services en ligne («dématérialisation»), à déplacer sur internet certaines activités (par exemple dans le secteur bancaire ou immobilier) et à adopter de nouvelles manières de travailler (vidéoconférence, téléconférence).

For real estate investments, an example of an exit strategy includes the sale of the real estate through specialised property dealers or the open market.
Pour les investissements immobiliers, un exemple de stratégie de sortie consiste en la vente des biens immobiliers par l’intermédiaire d’agents immobiliers ou sur le marché libre.

The real estate shall not have been purchased through a Community grant.
les biens immobiliers n'ont pas été achetés grâce à une subvention communautaire.

the purchase of the real estate respects the principles of value for money and cost-effectiveness and is being considered as proportionate to the aim to be achieved through the implementation of the project.
l'achat de biens immobiliers respecte les principes d'économie et de rapport coût-efficacité et est considéré comme proportionné à l'objectif poursuivi par la réalisation du projet.

Given that Hynix was virtually bankrupt during the IP and remained afloat only through the subsidies provided by the GOK, it can be concluded that the worldwide overcapacity situation has been artificially maintained through the subsidisation of Hynix.
Compte tenu du fait que la société était virtuellement en faillite au cours de cette période et ne survivait que grâce aux subventions accordées par les pouvoirs publics coréens, il peut être conclu que la situation de surcapacité mondiale était entretenue artificiellement par l'octroi de subventions à Hynix.

In November 1996 and January 1997, Germany informed the Commission that it intended to continue certain activities of the bankrupt SKET SMM through new legal persons which were set up taking over the assets and activities of the failed predecessor company.
En novembre 1996 et janvier 1997, l'Allemagne a fait part à la Commission de son intention de poursuivre certains secteurs d'activité de la société SKET SMM en liquidation, au moyen de nouvelles personnes morales constituées pour reprendre les actifs et les secteurs d'activité de l'entreprise dissoute.

Limitations on agricultural estate purchased by foreign physical and legal entities.ESreservation to the purchase of real estate by governments, official institutions and public enterprises originating in non-Community member countries.ELaccording to Law 1892/90, as amended by Law 1969/91, acquisition of real estate in the border regions either directly or through equity participation in a company which is not listed in the Greek Stock Exchange and which owns real estate in those regions or any change in the persons of the stockholders of such company are subject to a permit issued by the competent authorities (Ministry of Defence in the case of non-EU natural or legal persons).IEprior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.
Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.

(a) An offer is "sufficiently well-publicised" when it is repeatedly advertised over a reasonably long period (two months or more) in the national press, estate gazettes or other appropriate publications and through real estate agents addressing a broad range of potential buyers, so that it can come to the notice of all potential buyers.
a) On considère qu'une offre a fait l'objet d'une 'publicité suffisante' lorsqu'elle a paru à plusieurs reprises pendant suffisamment longtemps (au moins deux mois) dans la presse nationale, les revues immobilières ou d'autres publications appropriées et qu'elle a été annoncée par des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels, de telle sorte que tous ces acheteurs potentiels ont ainsi pu être informés.