Bill C-12, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and Chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, makes a series of important amendments to federal bankruptcy and insolvency legislation.
Le projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est porteur d’une série de modifications importantes aux lois fédérales sur la faillite et l’insolvabilité.