Traduction de «because co-paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

fully paid stock | paid-in share | paid-up stock
action libérée

Shur-Co Canada Ltd. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties paid in respect of certain roll tarps for grain trucks, wagons and carts imported into Canada by Shur-Co Canada Ltd. ]
Décret de remise visant Shur-Co Canada Ltd. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane payés à l'égard de certains prélarts en rouleau pour des camions, des remorques et des chariots de grains importés au Canada par Shur-Co Canada Ltd. ]

share capital [ authorised capital | paid-up capital | registered capital ]
capital social

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But these sources do not today contribute in any substantial way to the funding of European universities, partly because of a regulatory framework which does not allow them to really take advantage of their research activities, or does not encourage them to do so, e.g. because the royalties are paid to the state and not to the university or the researchers themselves.
Ces sources ne contribuent cependant pas aujourd'hui de manière substantielle au financement des universités européennes, en partie du fait d'un cadre réglementaire qui ne leur permet pas véritablement de tirer profit de leurs activités de recherche, ou ne les encourage pas à le faire, par exemple parce que les « royalties » sont versées à l'Etat, non à l'université ou aux chercheurs eux-mêmes.

After an in-depth investigation opened in April 2012, the Commission has concluded in a separate decision that the contracts between Hidrolectrica, Electrocentrale Deva and Termoelectrica gave the latter two an undue economic advantage in breach of EU state aid rules. This is because Hidroelectrica paid to them electricity prices above market level.
Au terme d’une enquête approfondie ouverte en avril 2012, la Commission est parvenue à la conclusion, dans une autre décision, que les contrats conclus entre Hidroelectrica, Electrocentrale Deva et Termoelectrica octroyaient à ces deux dernières un avantage économique indu, en violation des règles en matière d’aides d’État, parce que Hidroelectrica leur payait des prix pour l'électricité supérieurs au marché.

For Västerås, Frankfurt-Hahn, Saarbrücken and Charleroi airports, the Commission concluded that the relevant airlines - notably Ryanair - received no undue advantage, because they paid a price higher than the additional costs borne by the airport as a result of the activities covered by the agreements.
S'agissant des aéroports de Västerås, Francfort-Hahn, Sarrebruck et Charleroi, la Commission a conclu que les compagnies aériennes concernées par les accords, notamment Ryanair, n’ont bénéficié d'aucun avantage injustifié, car elles ont payé un prix supérieur aux surcoûts supportés par l’aéroport en raison des activités visées par ces accords.

Thirdly, with the co-operation of the airlines, in the majority of cases, the flight attendants deliver a message upon arriving in the country which tells people who have brought products with them either because they haven't read our brochure or because they paid no attention to the media that they can dispose of them before entering Canada.
Troisièmement, avec la coopération des compagnies aériennes, dans la majorité des cas maintenant, les hôtesses de l'air livrent un message, en arrivant au pays, qui dit aux gens qui ont apporté des produits, soit parce qu'ils n'ont pas lu notre brochure, soit parce qu'ils n'ont pas écouté la télévision, qu'ils peuvent s'en débarrasser avant de rentrer au Canada.

We are, as Marie elaborated, looking at the full spectrum of pharmaceutical issues—access—and we are using one of the health transition fund's national projects to examine that and to provide the actual evidence and information on what type of coverage Canadians have, on who has no coverage, and on the quality of the existing coverage through available public or private plans—thereby knowing exactly who in fact may be at risk because of co-paid deductibles or premiums.
Comme l'a signalé Marie, nous examinons l'ensemble des questions reliées aux produits pharmaceutiques, notamment l'accès à ces produits, et nous nous servons des projets nationaux du Fonds pour l'adaptation des services de santé pour étudier la question et déterminer quel genre d'assurance ont les Canadiens, qui n'est pas assuré et quelle est la qualité de l'assurance offerte par les régimes publics ou privés, pour que nous sachions exactement qui court des risques à cause de franchises ou de primes à paiements partagés.

whereas many jobs in the health and care sector in some Member States are still poorly paid, often not offering formal contracts or other basic labour rights and have low attractiveness because of the high risk of physical and emotional stress, the threat of burnout, and a lack of career development opportunities; whereas the sector offers few training opportunities and, moreover, its employees are predominantly ageing people, women and migrant workers.
considérant que, dans certains États membres, de nombreux emplois dans le secteur de la santé et des soins demeurent mal rémunérés, ne permettent souvent pas d'accéder à des contrats formels et à d'autres droits de base du travail et sont peu attractifs en raison du risque élevé de stress physique et émotionnel, de la menace de surmenage et de l'absence d'une progression de carrière définie; que ce secteur offre peu de formations, et qu'en outre, les employés dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants.

This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.

7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited range of goods or services.
7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.

The European Commission has decided to refer Germany to the European Court of Justice because fees paid to foreign schools can never be deducted from the German income tax base whereas fees paid to certain German schools are tax deductible.
La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour européenne de justice car les frais versés à des écoles étrangères ne peuvent jamais être déduits de l’impôt allemand sur les revenus, alors que les frais payés à certaines écoles allemandes peuvent l'être.

According to the Parliament, if the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid by way of parliamentary allowances (because they have not been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances), he takes measures to recover them.
Selon le Parlement, si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités parlementaires (parce qu’elles n’ont pas été utilisées conformément à la réglementation FID), il procède à leur recouvrement.