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Quebec Contingency Act

Traduction de «before those people » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]


the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national


Week of solidarity with the peoples of Namibia and all other colonial territories, as well as those in South Africa, fighting for freedom, independence and human rights

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme


Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux


Week of Solidarity with the Peoples of All Colonial Territories, as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights

Semaine de solidarité avec les peuples de tous les territoires ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme


Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On citizens' rights: while the UK recognises that the free movement of people applies fully during the transition period, it does not want – at the end of this transition – to extend the rights, as agreed in the Joint Report, of those citizens who arrived before the withdrawal, to those citizens to arrive during the transition.

Sur les droits des citoyens : alors que le Royaume-Uni reconnaît que la libre circulation des personnes s'appliquera pleinement pendant la période de transition, il ne souhaite pas, à la fin de cette transition, étendre les droits agréés dans le rapport conjoint pour les citoyens arrivés au Royaume-Uni jusqu'au jour du retrait aux citoyens qui arriveront pendant la période de transition.


- Upholding the Union's humanitarian and protection tradition and ensuring respect of fundamental rights when implementing the CEAS: ensuring that protection is accessible to those who need it in the face of a rapidly changing world, where migration and the movement of people takes place at a much greater rate than ever before and for a greater variety of reasons.

- respecter la tradition d’aide humanitaire et de secours de l’Union et garantir le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du RAEC: veiller à ce que la protection soit accessible à ceux qui en ont besoin dans un monde en constante évolution, où les migrations et les mouvements de populations ont lieu beaucoup plus fréquemment qu’auparavant et pour des motifs beaucoup plus variés.


Efforts are continuing in most parts of the EU to ensure a new start, in the form of training, retraining, work practice, a job, or other employability measure to each person unemployed before they reach six months unemployment in the case of for young people and 12 months in the case of those over 24.

Dans la plus grande partie de l'Union, des actions se poursuivent pour garantir un nouveau départ, sous la forme de formation, de recyclage, d'expérience de travail, d'un emploi ou d'une autre mesure concernant l'aptitude à tenir un emploi, à tous les chômeurs avant que leur chômage n'excède une période de six mois dans le cas des jeunes et une période de douze mois dans le cas des personnes âgées de plus de 24 ans.


Efforts are also being made to ensure that young people have access to training, work experience or some other employability measure before they have been unemployed for 6 months and those over 24, for 12 months.

Des efforts sont aussi déployés pour garantir que les jeunes aient accès à une formation, une expérience de travail ou une autre mesure visant à améliorer leur aptitude à tenir un emploi avant qu'ils soient au chômage depuis plus de six mois. Dans le cas des personnes de plus de 24 ans, la limite est de douze mois.


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- Upholding the Union's humanitarian and protection tradition and ensuring respect of fundamental rights when implementing the CEAS: ensuring that protection is accessible to those who need it in the face of a rapidly changing world, where migration and the movement of people takes place at a much greater rate than ever before and for a greater variety of reasons;

- respecter la tradition d’aide humanitaire et de secours de l’Union et garantir le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du RAEC: veiller à ce que la protection soit accessible à ceux qui en ont besoin dans un monde en constante évolution, où les migrations et les mouvements de populations ont lieu beaucoup plus fréquemment qu’auparavant et pour des motifs beaucoup plus variés;


However, the Advocate General does state that the exception for persons bringing a case before the Constitutional Court could infringe the principle of equivalence as it may mean that those people challenging a tax found to be incompatible with national law were treated more favourably than those challenging a tax found to be incompatible with Community law.

Toutefois, il déclare que l'exception dont bénéficient les personnes qui saisissent la Cour constitutionnelle pourrait violer le principe d'équivalence dans la mesure où elle peut signifier que ces personnes, qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit interne, seraient traitées plus favorablement que celles qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire.


Efforts are continuing in most parts of the EU to ensure a new start, in the form of training, retraining, work practice, a job, or other employability measure to each person unemployed before they reach six months unemployment in the case of for young people and 12 months in the case of those over 24.

Dans la plus grande partie de l'Union, des actions se poursuivent pour garantir un nouveau départ, sous la forme de formation, de recyclage, d'expérience de travail, d'un emploi ou d'une autre mesure concernant l'aptitude à tenir un emploi, à tous les chômeurs avant que leur chômage n'excède une période de six mois dans le cas des jeunes et une période de douze mois dans le cas des personnes âgées de plus de 24 ans.


Efforts are also being made to ensure that young people have access to training, work experience or some other employability measure before they have been unemployed for 6 months and those over 24, for 12 months.

Des efforts sont aussi déployés pour garantir que les jeunes aient accès à une formation, une expérience de travail ou une autre mesure visant à améliorer leur aptitude à tenir un emploi avant qu'ils soient au chômage depuis plus de six mois. Dans le cas des personnes de plus de 24 ans, la limite est de douze mois.


(25) No screening test other than those listed in the Annex is scientifically justified to be offered to people with no symptoms in an organised population-based programme before it has been shown in randomised controlled trials to decrease disease-specific mortality in particular.

(25) Il n'existe aucune justification scientifique pour proposer à des personnes ne présentant aucun symptôme, dans le cadre d'un programme organisé s'adressant à la population, des tests de dépistage autres que ceux mentionnés en annexe, avant qu'il ait été établi par des essais comparatifs randomisés qu'ils diminuent en particulier la mortalité due à la maladie.


(25) No screening test other than those listed in the Annex is scientifically justified to be offered to people with no symptoms in an organised population-based programme before it has been shown in randomised controlled trials to decrease disease-specific mortality in particular.

(25) Il n'existe aucune justification scientifique pour proposer à des personnes ne présentant aucun symptôme, dans le cadre d'un programme organisé s'adressant à la population, des tests de dépistage autres que ceux mentionnés en annexe, avant qu'il ait été établi par des essais comparatifs randomisés qu'ils diminuent en particulier la mortalité due à la maladie.




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Date index: 2024-03-05
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