Vertaling van "before today's decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

decisive oath | legal oath | oath taken before the court
serment judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before today's decision, the Commission had already authorised state aid for a number of sport stadiums in Belgium, France, and the United Kingdom.
Avant la décision de ce jour, la Commission a déjà autorisé des aides d'État en faveur d'un certain nombre de stades en Belgique, en France et au Royaume-Uni.

Before today's decision, the Commission has authorised state aid for a series of multifunctional stadiums in Belgium (see IP/13/1120), Sweden (see IP/13/394), and Germany (see cases SA.35440, SA.35135, SA.36105).
Avant la décision de ce jour, la Commission a autorisé des aides d'État en faveur d'une série de stades multifonctionnels en Belgique (voir IP/13/1120), en Suède (voir IP/13/394) et en Allemagne (voir les affaires SA.35440, SA.35135 et SA.36105).

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.
Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

If this element will be adopted and notified to the Commission shortly, the Commission will be able to assess it and draw the appropriate conclusions even before executing today's decision and the case could then be closed.
Si cet élément est adopté et lui est notifié sous peu, la Commission sera en mesure de l'évaluer et de tirer les conclusions appropriées avant même de mettre en œuvre la décision d'aujourd'hui; l'affaire pourrait dès lors être clôturée.

The European Commission adopted today a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant l'introduction de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.
recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.

She had everything she needed to make a decision to strengthen the criminal code well before today.
Elle avait donc toutes les analyses pour prendre la décision de renforcer le Code criminel bien avant aujourd'hui.

The decision taken today was decisive - as all agreements and intents made before were conditional on the FID.
La décision adoptée aujourd’hui était déterminante car tous les accords et toutes les intentions antérieurs étaient subordonnés à l'adoption de la décision finale d'investissement.

However, before doing so, I wish to acknowledge representatives of the First Nations who are attending today's meeting, listening to us, and who are anxiously awaiting today's decision.
Mais d'abord, je voudrais saluer les représentants des premières nations qui sont présents dans la salle, qui nous écoutent et qui attendent avec impatience la décision d'aujourd'hui.

The President of the European Commission, Mr. Romano Prodi, welcomed today the decision of the President of the European Parliament, Mr. Pat Cox, not to challenge before the European Court of Justice the directive establishing a European Company Statute.
M. Romano Prodi, Président de la Commission européenne, a accueilli aujourd'hui avec satisfaction la décision du Président du Parlement européen, M. Pat Cox, de ne pas contester devant la Cour de Justice des Communautés européennes la directive concernant le statut de la Société européenne.