Traduction de «beneficiary countries' commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country which is a beneficiary under the GSP | GSP beneficiary country
pays bénéficiaire du SPG

beneficiary country | countries to which preferences have been granted
pays bénéficiaire de préférences tarifaires

beneficiary country | recipient country
Etat de destination | pays bénéficiaire

recipient country [ beneficiary country ]
pays bénéficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Macro-financial assistance should support the beneficiary countries' commitments to common values with the Union, including democracy, the rule of law, good governance, respect for human rights, sustainable development and poverty reduction, as well as to the principles of open, rules-based and fair trade.
(10) L'assistance macrofinancière devrait aider les pays bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal.

(10) Macro-financial assistance should include measures to improve the beneficiary countries' commitment to common values with the Union, including democracy, the rule of law, good governance, respect for human rights, the fight against forced child labour, support for sustainable development and poverty reduction, as well as to the principles of open, rules-based and fair trade.
(10) L'assistance macrofinancière devrait comporter des mesures incitant les pays bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, la lutte contre le travail forcé des enfants, l'aide en faveur du développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal.

2. The Commission includes in the corresponding financing agreements concluded in accordance with Article 176(2)(b), the appropriate provisions following which the concerned beneficiary country commits to immediately reimburse all or part of the relevant operation funding, in the event that it is established that the management of the concerned Union funds has been vitiated by serious irregularities.
2. La Commission inclut dans les conventions de financement correspondantes conclues conformément à l'article 176, paragraphe 2, point b), des dispositions appropriées selon lesquelles le pays bénéficiaire concerné s'engage à rembourser immédiatement tout ou partie du financement de l'opération concernée, dans le cas où il est établi que la gestion des fonds de l'Union en question a été entachée par de graves irrégularités.

Beneficiary countries have been selected on the basis of 6 enumerated criteria: commitment to the Mine Ban Treaty (MBT or Ottawa Convention), high humanitarian and developmental needs, strategic importance for EU, sustainability and coherence with wider assistance, proven commitment of non-states parties to mine action and the principles of the MBT, efficiency and effectiveness of the local/national mine action planning and programmes.
Les pays bénéficiaires ont été retenus selon les six critères suivants: engagement à respecter le traité sur l'interdiction des mines (MBT ou Convention d'Ottawa), niveau élevé des besoins humanitaires et de développement, importance stratégique pour l'UE, caractère durable et cohérence avec l'assistance fournie par ailleurs, engagement prouvé des acteurs non étatiques en faveur de l'action de lutte contre les mines et des principes du MBT, efficacité de la planification ainsi que des programmes locaux et nationaux de lutte contre les mines.

At the same time beneficiary countries must commit themselves to ratifying and effectively implementing the international conventions which they have not yet ratified.
Dans le même temps, les pays bénéficiaires doivent s’engager à ratifier et à mettre effectivement en oeuvre les conventions internationales, s’ils ne l’ont pas encore fait.

On the other hand, beneficiary countries committing "serious and systematic" violations of those standards would run the risk of loosing their GSP status.
Par ailleurs, les pays bénéficiaires qui commettraient des "violations graves et systématiques" de ces normes courraient le risque de perdre leur statut de bénéficiaires du SPG.

This highlights the importance of this cooperation, and the acute problems that can be caused by any failure on the part of the beneficiary countries to fulfil their commitments when issuing certificates.There is also a "post-clearance" inspection procedure for certificates of origin, which enables the Community authorities to ask the beneficiary countries to confirm or invalidate their initial decision.
C'est dire l'importance de cette coopération et les problèmes aigus que peuvent poser d'éventuels manquements à l'engagement souscrit par les pays bénéficiaires lorsqu'ils délivrent ces certificats. Il est à noter à cet égard qu'une procédure de contrôle "a posteriori" des certificats d'origine permet aux autorités communautaires de demander aux pays bénéficiaires de confirmer ou d'infirmer leur contrôle initial.

9. The Council also invites the Commission: (a) to continue, together with the other providers of funds, its discussions on improving the effectiveness and conditionality of reform programmes put into effect under the auspices of the Bretton Woods institutions, so that it will be possible, whilst complying with the requirements of financial stabilization and the principle of payment in instalments: - to emphasize measurable medium- and long-term objectives, and the economic and institutional results obtained by implementing the approved programmes; - to give better support to countries showing genuine commitment to reform; - to ensure increased participation by national partners in beneficiary countries in the definition and content of the programmes, including, if necessary, by supporting the strengthening of national capabilities; - to concentrate efforts on a significant set of basic reforms; (b) with regard to the ACP States, to give technical assistance to the countries concerned which have integration projects so that they can move towards greater exchange rate stability and more convertibility, and to foster coordination in the area of macro-economic reforms implemented by eligible countries; (c) with regard to the South and East Mediterranean countries, to situate adjustment support programmes in the context of the creation of a free trade area with the European Union (d) with regard to the countries of Latin America and Asia, the Community could continue to undertake development activities aimed at mitigating the social costs of structural adjustment, whilst complying with the regulations applicable.
9. Le Conseil invite également la Commission : a) à poursuivre, en liaison avec les autres bailleurs de fonds, sa réflexion sur le renforcement de l'efficacité de la conditionnalité des programmes de réformes mis en oeuvre sous l'égide des institutions de Bretton Woods, afin de permettre, tout en respectant les exigences de la stabilisation financière et le principe du versement par tranches : - de mettre l'accent sur des objectifs mesurables de moyen et long terme, et sur les résultats économiques et institutionnels obtenus dans la mise en oeuvre des programmes agréés, - de mieux appuyer les pays qui font la preuve de réels engagements de réformes, - d'assurer une participation accrue des partenaires nationaux des pays bénéficiaires dans la définition et le contenu des programmes, y compris, si cela est nécessaire, par un soutien au renforcement des capacités nationales, - de concentrer les efforts sur un ensemble significatif de réformes fondamentales, b) s'agissant des Etats ACP, à assister techniquement les pays concernés qui ont des projets d'intégration à aller vers plus de stabilité des changes et plus de convertibilité et à favoriser la coordination, dans le domaine des réformes macro-économiques des pays éligibles ; c) s'agissant des pays de la Méditerranée Sud et Est, à situer les programmes d'appui à l'ajustement dans la perspective de la création d'une zone de libre échange avec l'Union Européenne. d) S'agissant des pays d'Amérique latine et d'Asie, la Communauté pourra continuer à s'engager dans des actions de développement visant à atténuer les coûts sociaux de l'ajustement structurel, tout en respectant les règlements applicables.