Traduction de «benefits veteran status simply because » (Anglais → Français) :

He suggested that my Reform colleagues and I supported a diminishment of benefits for seniors simply because at the same time we support generational equity.
Il a laissé entendre que moi et mes collègues du Parti réformiste étions en faveur d'une diminution des prestations versées aux personnes âgées du seul fait que nous prônions l'équité entre les générations.

This is due to difficulties related to: the different status or the definition of staff, the lack of comparable international statistics, the difference between gross and net income (which is very different from country to country because of heterogeneous tax and social security systems) and lastly the researcher's financial contribution to the scientific results obtained or the capacity to lead research contracts for which it is possible to negotiate individual benefits.
Cela est dû aux difficultés liées aux différences de statut ou de définition du personnel, au manque de statistiques internationales comparables, à la différence entre revenu brut et revenu net (qui varie fortement d'un pays à l'autre en raison des de l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et de sécurité sociale) et enfin à la contribution financière du chercheur aux résultats scientifiques obtenus ou à la capacité de diriger des projets de recherche pour lesquels il est possible de négocier des avantages individuels.

Are measures adopted by a public undertaking within the meaning of Article 2(b)(i) of Commission Directive 2006/111/EC, (1) which operates an airport, to be regarded, for the purposes of State aid law, as selective measures within the meaning of Article 107(1) TFEU, simply because they benefit only airlines which use the airport?
Lorsqu’une entreprise publique, telle qu’entendue à l’article 2, sous b), i), de la directive 2006/111/CE (1), exploite un aéroport, les mesures adoptées par cette entreprise peuvent-elles être qualifiées, au regard de la réglementation relative aux aides d’État, de mesures sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du simple fait qu’elles ne bénéficient qu’aux entreprises de transport aérien qui utilisent l’aéroport?

An investor’s initial assessment of control or its status as a principal or an agent would not change simply because of a change in market conditions (eg a change in the investee’s returns driven by market conditions), unless the change in market conditions changes one or more of the three elements of control listed in paragraph 7 or changes the overall relationship between a principal and an agent.
L’investisseur ne modifie pas l’évaluation initiale faite pour déterminer s’il détient le contrôle ou s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire du seul fait d’un changement des conditions de marché (par exemple un changement des rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement attribuable aux conditions de marché), à moins qu’un tel changement ne modifie sa situation concernant au moins l’un des trois éléments du contrôle énoncés au paragraphe 7 ou la relation globale entre un mandant et un mandataire.

A decision maker is not an agent simply because other parties can benefit from the decisions that it makes.
Un décideur n’est pas un mandataire du simple fait que d’autres parties peuvent bénéficier des décisions qu’il prend.

— life and health underwriting: the unisex rule means that premiums and benefits cannot be different between two individuals for the same insurance policy simply because their gender is not the same.
— la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe.

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

There is nothing there to indicate that our troops who are there now or who may go in the future, in either the capacity of peacekeepers or peacemakers - God forbid - will enjoy the benefits of veteran status simply because they are not on active service.
Rien n'y indique que nos soldats qui sont déployés là-bas ou qui le seront peut-être à l'avenir - Dieu nous en préserve - pour maintenir la paix ou pour la rétablir, bénéficieront des avantages qui sont accordés aux anciens combattants, et ce, tout simplement parce qu'ils ne sont pas en activité de service.

Sometimes individuals did not get the benefit of these, simply because of a lack of legal counsel.
Certaines personnes ne pouvaient pas se prévaloir de ces dispositions, simplement parce qu'elles n'avaient pas d'avocat.