Traduction de «between the former sncf subsidiary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia
Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status and activities of the European Union Police Mission in the Former Yugoslav Republic of Macedonia (EUPOL Proxima)
Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

Agreement between the European Union and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation ALTHEA)
accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

Subsidiary Agreement on Natural Resource Development between the Government of Canada and the Government of the Northwest Territories
Entente auxiliaire sur l'exploitation des richesses naturelles entre le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997
Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For another, the tax scheme applicable to dividends between parent companies and subsidiaries has been changed so as to eliminate any form of double taxation and fiscal obstacles to cross-border activities.
D'autre part, le régime fiscal applicable aux dividendes entre sociétés mères et filiales a été modifié, en vue de la suppression de toute forme de double imposition et d'obstacles fiscaux aux activités transfrontalières.

Particularly during proceedings to determine parental responsibility, children can become hostage to long cross-border legal disputes between the former partners.
Il arrive, en particulier au cours des procédures visant à établir la responsabilité parentale, que les enfants deviennent les otages de longs conflits juridiques transnationaux entre les anciens conjoints.

French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.
Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.

Consisting of that part of the City of Montréal described as follows: commencing at the intersection of the southerly limit of the City of Montréal with the southerly production of des Sources Boulevard; thence northerly along said production and des Sources Boulevard to the intersection of des Sources Boulevard with Herron Road; thence northwesterly in a straight line to the intersection of the collector situated northerly of Highway No. 20 with des Sources Boulevard; thence generally northerly along said boulevard to the northwesterly corner of the former City of Dorval; thence northeasterly along the northwesterly limit of said former city to the limit between the former cities of Dorval and Saint-Laurent; thence generally southerly, northeasterly and generally southeasterly along the limits between the former cities of Dorval and Saint-Laurent and between the former cities of Lachine and Saint-Laurent to the northwesterly limit of the former City of Côte-Saint-Luc; thence in general southwesterly, southeasterly and northeasterly directions along the northwesterly, southwesterly and southeasterly limits of said former city to the southeasterly limit of the former City of Hampstead; thence northeasterly along said limit to Hingston Avenue; thence southeasterly along said avenue to De Maisonneuve Boulevard West; thence southwesterly along said boulevard to the northwesterly production of Beaconsfield Avenue; thence southeasterly along said production, Beaconsfield Avenue and its production to de Lachine Canal; thence southwesterly along said canal to the westerly limit of the former City of LaSalle (easterly of du Musée Road); thence southerly along said limit to the southerly limit of the City of Montréal; thence westerly along said limit to the point of commencement.
Comprend la partie de la ville de Montréal bornée comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud de la ville de Montréal avec le prolongement vers le sud du boulevard des Sources; de là vers le nord suivant ledit prolongement et le boulevard des Sources jusqu’à l’intersection du boulevard des Sources avec le chemin Herron; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de l’échangeur situé au nord de l’autoroute n 20 avec le boulevard des Sources; de là généralement vers le nord suivant ledit boulevard jusqu’à l’angle nord-ouest de l’ancienne cité de Dorval; de là vers le nord-est suivant la limite nord-ouest de ladite ancienne cité jusqu’à la limite entre l’ancienne cité de Dorval et l’ancienne ville de Saint-Laurent; de là généralement vers le sud, vers le nord-est et généralement vers le sud-est suivant les limites entre l’ancienne cité de Dorval et l’ancienne ville de Saint-Laurent et entre les anciennes villes de Lachine et de Saint-Laurent jusqu’à la limite nord-ouest de l’ancienne cité de Côte-Saint-Luc; de là généralement dans les directions sud-ouest, sud-est et nord-est suivant les limites nord-ouest, sud-ouest et sud-est de ladite ancienne cité jusqu’à la limite sud-est de l’ancienne ville de Hampstead; de là vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’à l’avenue Hingston; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’au boulevard De Maisonneuve Ouest; de là vers le sud-ouest suivant ledit boulevard jusqu’au prolongement vers le nord-ouest de l’avenue Beaconsfield; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement, l’avenue Beaconsfield et son prolongement jusqu’au canal de Lachine; de là vers le sud-ouest suivant ledit canal jusqu’à la limite ouest de l’ancienne ville de LaSalle (à l’est du chemin du Musée); de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud de la ville de Montréal; de là vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’au point de départ.

Consisting of that part of the City of Montréal described as follows: commencing at the intersection of Dufferin Avenue with de la Côte-Saint-Luc Road; thence generally westerly and generally southwesterly along the southeasterly limit of the former City of Hampstead and the southeasterly limit of the former City of Côte-Saint-Luc to the limit between the former cities of Montréal-Ouest and Lachine; thence southwesterly, generally northwesterly and northeasterly along the southeasterly, southwesterly and northwesterly limits of the former City of Côte-Saint-Luc to the limit between the former cities of Lachine and Saint-Laurent; thence northeasterly along the southeasterly limit of the former City of Saint-Laurent to the limit between the former cities of Saint-Laurent and Mont-Royal; thence northwesterly and generally northeasterly along the southwesterly and northwesterly limits of the former City of Mont-Royal to the northeasterly limit of said former city (de l’Acadie Boulevard); thence generally southeasterly and southwesterly along the northeasterly and southeasterly limits of the former City of Mont-Royal to the Canadian Pacific Railway (northerly of the intersection of Bates Road with Wilderton Avenue); thence southwesterly along said railway to de la Côte-des-Neiges Road; thence southeasterly along said road to de la Côte-Sainte-Catherine Road; thence southwesterly along said road to Victoria Avenue; thence southeasterly along said avenue to Queen-Mary Road; thence southwesterly along said road to Macdonald Avenue; thence southeasterly along said avenue to Aumont Street; thence southwesterly along said street to Dufferin Avenue; thence southeasterly along said avenue to the point of commencement.
Comprend la partie de la ville de Montréal bornée comme suit : commençant à l’intersection de l’avenue Dufferin avec le chemin de la Côte-Saint-Luc; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud-ouest suivant la limite sud-est de l’ancienne ville de Hampstead et la limite sud-est de l’ancienne cité de Côte-Saint-Luc jusqu’à la limite entre les anciennes villes de Montréal-Ouest et de Lachine; de là vers le sud-ouest, généralement vers le nord-ouest et vers le nord-est suivant les limites sud-est, sud-ouest et nord-ouest de l’ancienne cité de Côte-Saint-Luc jusqu’à la limite entre les anciennes villes de Lachine et de Saint-Laurent; de là vers le nord-est suivant la limite sud-est de l’ancienne ville de Saint-Laurent jusqu’à la limite entre les anciennes villes de Saint-Laurent et de Mont-Royal; de là vers le nord-ouest et généralement vers le nord-est suivant les limites sud-ouest et nord-ouest de l’ancienne ville de Mont-Royal jusqu’à la limite nord-est de ladite ancienne ville (boulevard de l’Acadie); de là généralement vers le sud-est et vers le sud-ouest suivant les limites nord-est et sud-est de l’ancienne ville de Mont-Royal jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique (au nord de l’intersection du chemin Bates avec l’avenue Wilderton); de là vers le sud-ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’au chemin de la Côte-des-Neiges; de là vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin de la Côte-Sainte-Catherine; de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue Victoria; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’au chemin Queen-Mary; de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue Macdonald; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’à la rue Aumont; de là vers le sud-ouest suivant ladite rue jusqu’à l’avenue Dufferin; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’au point de départ.

(3) Where proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day and neither proceeding is discontinued within thirty days after it was commenced, the Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the corollary relief proceedings in those courts shall be transferred to the Federal Court on the direction of that Court.
(3) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant le même point sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale a compétence exclusive pour instruire ces affaires et en décider, les actions étant renvoyées à cette section sur son ordre.

Before the entry into force of Directive 90/435/EEC, the tax provisions governing the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States varied appreciably from one Member State to another and were generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State.
Avant l’entrée en vigueur de la directive 90/435/CEE, les dispositions fiscales régissant les relations entre sociétés mères et filiales d’États membres différents variaient sensiblement d’un État membre à l’autre et étaient, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d’un même État membre.

An initial proposal for a Directive to abolish withholding taxes levied on payments made between parent companies and subsidiaries of different Member States was presented by the Commission at the end of 1990.
Une première proposition de directive visant la suppression des retenues à la source grevant les paiements effectués entre sociétés mères et filiales d'États membres différents, avait été présentée par la Commission fin 1990.

It is in the same spirit of mind that the Commission has decided to issue statements of objections against a joint venture between British Railways, SNCF and Intercontainer (a subsidiary of 24 other railway companies).
Dans le même esprit, la Commission a décidé d'envoyer une communication de griefs concernant une entreprise commune entre British Railways, SNCF et Intercontainer (une filiale de 24 autres sociétés de chemin de fer).