The Privacy Rights Charter, therefore, goes much beyond regulating the collection, use and disclosure of personal information - which essentially is a business contracting undertaking - such as contemplated by federal and provincial data protection laws, including the recently enacted Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-6.
La Charte du droit à la vie privée va donc bien au-delà de la simple réglementation de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels - qui constitue essentiellement une activité commerciale - telle que visée dans les lois fédérales et provinciales de protection des données, le projet de loi C-6, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui a été adoptée récemment.