Traduction de «beyond what justice nunn » (Anglais → Français) :

In the CBA's view, one area where the bill does go beyond what Justice Nunn recommended is the deletion of long-term protection of the public in favour of the more general concept of protection of the public.
Selon l'ABC, le projet de loi va notamment au-delà des recommandations du juge Nunn en remplaçant la protection du public à long terme par le concept plus général de protection du public.

The government has certainly made the protection of the public a major part of this act now, but it has also gone far beyond what Justice Nunn recommended.
Il est clair que la protection du public est un important objectif du projet de loi, mais le gouvernement est allé bien au-delà des recommandations du juge Nunn.

Listen to what Justice Major and what Justice Nunn said.
Écoutez ce qu'ont dit les juges Major et Nunn.

Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.
De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.

According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

This is a very important recommendation at the heart of what Justice Nunn was talking about.
C'est une recommandation très importante qui se situe au coeur de ce dont le juge Nunn parlait.

(21) Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level , responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(21) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l'Union d'une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et le cas échéant du développement des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est défini audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

This bill goes considerably beyond what was in the Nunn report.
Ce projet de loi va beaucoup plus loin que le rapport Nunn.

The proposal for a directive attempts to clarify the concept of provision of services in order to distinguish it from establishment and in so doing goes beyond what has to date been the case law of the Court of Justice.
La proposition de directive cherche à préciser la notion de prestation de services pour la distinguer de l'établissement en allant au-delà de ce qu'indique jusqu'à présent la jurisprudence de la Cour.