Vertaling van "beyond what justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

Looking Beyond What You See
Voir plus loin

Beyond a Declaration of Principles of Justice for Victims of Crime: A Case Study of the Canadian Experience
Au-delà d'une déclaration de principes de justice pour les victimes de la criminalité : Étude de l'expérience canadienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.
De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.

Mr. Justice Binnie further stated that the rule of law generally punishes people for what they do, not what they think, but those attempting to prevent terrorism try to get inside the heads of those who may be plotting such activities and by doing so push beyond what traditionally have been the limits of criminal responsibility.
Le juge Binnie a ajouté que, en vertu de la primauté du droit, les gens sont généralement punis pour ce qu'ils commettent et non pour ce qu'ils pensent, mais ceux qui cherchent à prévenir le terrorisme essaient de deviner les pensées des terroristes et, ce faisant, dépassent ce qui était depuis toujours les limites de la responsabilité pénale.

First, there is a broad concern with what I would describe as a shifting balance in the extradition process between the role of the judiciary and the Minister of Justice that goes somewhat beyond what has been accepted in the judicial decisions of the Supreme Court of Canada.
Premièrement, je déplore ce que je qualifierai de transfert de pouvoir, dans la procédure d'extradition, du judiciaire vers le ministre de la Justice qui va au-delà de ce qui a été accepté dans les arrêts de la Cour suprême du Canada.

According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

In the CBA's view, one area where the bill does go beyond what Justice Nunn recommended is the deletion of long-term protection of the public in favour of the more general concept of protection of the public.
Selon l'ABC, le projet de loi va notamment au-delà des recommandations du juge Nunn en remplaçant la protection du public à long terme par le concept plus général de protection du public.

The government has certainly made the protection of the public a major part of this act now, but it has also gone far beyond what Justice Nunn recommended.
Il est clair que la protection du public est un important objectif du projet de loi, mais le gouvernement est allé bien au-delà des recommandations du juge Nunn.

(21) Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level , responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(21) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l'Union d'une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et le cas échéant du développement des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est défini audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

The proposal for a directive attempts to clarify the concept of provision of services in order to distinguish it from establishment and in so doing goes beyond what has to date been the case law of the Court of Justice.
La proposition de directive cherche à préciser la notion de prestation de services pour la distinguer de l'établissement en allant au-delà de ce qu'indique jusqu'à présent la jurisprudence de la Cour.

However, the Vaid rationale may go beyond what Chief Justice Lamer said in the New Brunswick Broadcasting case, what was that the courts do not just look to see whether the privilege exists and its extent, but it also looks at the particular exercise of it.
Cependant, le raisonnement de Vaid peut aller au-delà de ce qu'a dit le juge en chef M. Lamer dans la cause New Brunswick Broadcasting, c'est-à-dire que les tribunaux ne cherchent pas uniquement à voir si le privilège existe et quelle est sa portée, mais se penchent aussi sur l'exercice de ce privilège.