While Bill S-216 purports to improve the protection of long- term disability beneficiaries in bankruptcy, it would attempt to achieve this goal by altering the existing balance between creditors and the insolvent company by requiring the payment of long-term disability claims before other creditors and restructuring under the CCAA and the BIA, creating a preferred claim for these amounts in bankruptcy under the BIA.
Certes, le projet de loi S-216 vise à améliorer la protection des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, mais il tend à le faire en modifiant l'équilibre qui existe entre les créanciers et l'entreprise insolvable en exigeant que le paiement de ces prestations ait la priorité sur les autres créances et en prévoyant une restructuration aux termes de la LACC et de la LFI, créant une créance privilégiée à cet égard en cas de faillite aux termes de la LFI.